Les lois fédérales avant celles du Québec

La Cour d’appel tranche un litige au port de Québec

Les lois fédérales ont priorité sur les normes provinciales en environnement au port de Québec, selon une décision de la Cour d’appel qui vient de trancher la question.

Après neuf mois de délibération, la Cour d’appel confirme que le régime d’autorisation préventif de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne s’applique pas à l’aménagement des terres publiques fédérales ni aux activités étroitement liées à la navigation.

Si tel était le cas, Québec aurait ainsi un pouvoir discrétionnaire de refuser un projet fédéral. Avec un jugement de 82 pages, le tribunal veut mettre fin à un litige d’environ cinq ans.

SANS AUTORISATION

Cette cause portait sur la construction par l’entreprise IMTT de sept nouveaux réservoirs destinés à l’entreposage de produits chimiques et pétroliers, sans avoir au préalable obtenu de certificat d’autorisation du gouvernement du Québec.

Le Procureur général du Québec s’était adressé à la Cour supérieure afin de faire respecter la LQE. En septembre 2016, la Cour a accueilli favorablement une partie des prétentions D’IMTT et de l’administration portuaire de Québec en concluant que la LQE ne s’applique pas au port de Québec.

La Cour souligne tout de même que le port « n’est pas une enclave fédérale ». La loi québécoise ne s’applique pas en amont à la décision de construire ou d’agrandir des installations portuaires, mais s’applique toutefois en aval en cas de sinistre environnemental.

ÉVITER LA CONFRONTATION

Les juges de la Cour d’appel souhaitent que les débats de compétence liés à l’environnement se résolvent par la collaboration plutôt que par la confrontation.

Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Nature Québec étaient intervenus pour justement faire valoir que les ports fédéraux ne sont pas des enclaves à l’abri des lois provinciales.

« Ce jugement rendu par la Cour d’appel constitue donc selon nous un recul en matière de protection de l’environnement et nous espérons pouvoir défendre notre position devant la Cour suprême », a précisé Geneviève Paul, directrice générale du CQDE.