Le règlement de la Ville de Québec jugé invalide

Les manifestants n’ont plus l’obligation pour le moment de fournir leur itinéraire à la police de Québec à la suite d’une décision de la Cour d’appel qui invalide le règlement municipal.

Un manifestant vient d’obtenir gain de cause contre la Ville de Québec concernant la validité de ce règlement sur les manifestations illégales.

Malgré deux revers devant des juridictions inférieures pour une contravention de 150 $, André Bérubé avait obtenu la permission de se faire entendre en Cour d’appel.

Six ans plus tard, cette tentative fut la bonne puisque trois juges de la Cour d’appel ont infirmé la décision de la Cour supérieure pour donner raison au manifestant.

Les faits remontent au 7 mars 2013.

André Bérubé, un manifestant notoire, prenait part à un rassemblement à l’assemblée nationale. Le groupe dénonçait alors l’indexation des frais de scolarité, quelques mois après la crise étudiante de 2012.

ARRESTATION

L’itinéraire n’ayant pas été dévoilé à la police, la manifestation a été déclarée illégale, ce qui a mené à l’arrestation de M. Bérubé. Ce dernier persiste depuis ce temps à plaider que l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre, ajusté par la Ville de Québec dans la foulée des manifestations de 2012, est inconstitutionnel.

« Les effets préjudiciables de cette mesure l’emportent par ailleurs sur ses effets bénéfiques », écrivent notamment les trois juges pour expliquer leur décision.