Recours collectif autorisé contre la Banque Nationale
Un recours collectif a été autorisé contre la Banque Nationale (BN). L’institution financière aurait facturé des frais illégaux à ses clients lorsque ces derniers reçoivent des préavis lors d’un défaut de paiement sur leur hypothèque.
Dans un jugement récent en
Cour supérieure du Québec, la juge Chantal Corriveau a autorisé ce recours collectif. Des centaines de clients auraient été exposés à cette pratique. La BN pourrait devoir leur rembourser plus de 700 $ chacun.
DE MARS 2015 À AUJOURD’HUI
L’institution financière faisait payer des frais jugés illégaux et disproportionnés lorsque ses clients se retrouvaient en défaut de paiement sur leur hypothèque, a fait savoir la juge Corriveau. Ce recours collectif couvre la période allant du 10 mars 2015 à aujourd’hui.
« On parle de toutes sortes de frais exigés qui peuvent varier entre 500 $ et plusieurs milliers de dollars par client », a indiqué l’avocat Guy Paquette de la firme Paquette Gadler, qui pilote le recours collectif. Ce qui serait contraire aux règles édictées dans le Code civil et la Loi de la protection du consommateur
Le cas d’une citoyenne de Terrebonne évoque bien cette surfacturation, selon la firme Paquette Gadler. Cette dernière a été contrainte de payer des frais de 519,95 $, dont des frais d’assurance de 59,95 $ (alors qu’elle était déjà assurée), des frais de gestion (120 $), des frais de gestionnaire (190 $) et des frais de recouvrement (150 $).
LA BN CONTESTE
« À cette étape, le tribunal a uniquement autorisé l’action collective, mais aucun jugement final n’a encore été rendu », a fait savoir hier un porte-parole de la Banque Nationale, Jean-françois Cadieux.
La BN dit avoir « pris acte du recours, mais conteste les allégations contenues dans celui-ci et présentera une défense en bonne et due forme à cet effet ».
Les avocats de la firme Paquette Gadler sont d’avis que d’autres institutions financières au Québec facturent également des frais illégaux et disproportionnés à leurs clients qui reçoivent des préavis hypothécaires.