CE QUE DIT LA LOI
LANGUE D’ACCUEIL ET DE SERVICE
Les consommateurs ont le droit d’être informés et servis en français, selon la Charte. En ce qui concerne la langue d’accueil, rien n’est prévu à cet effet dans la Charte. L’accueil bilingue ou uniquement en anglais est ainsi permis, tant que le client peut ensuite être servi en français s’il en fait la demande.
LANGUE D’AFFICHAGE
L’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français.
Une autre langue d’affichage est tolérée à condition que le français soit également présent et demeure nettement prédominant.
LANGUE DE TRAVAIL
Travailler en français est un droit au Québec.
L’employeur ne peut sévir contre un employé parce que sa connaissance d’une autre langue que le français est insuffisante « ou encore, parce que le salarié a exigé le respect de son droit de travailler en français ». Les communications formelles d’un employeur avec ses employés, par exemple, une directive officielle, doivent être en français ou accompagnées d’une traduction en français. Par contre, les échanges informels entre employés peuvent se faire dans une autre langue.
REÇU ET FACTURE
Les reçus doivent être rédigés en français. Une autre langue comme l’anglais peut être utilisée, mais le français doit être présent, « de façon au moins aussi évidente ».
SITE INTERNET ET MÉDIAS SOCIAUX
Un magasin ou un restaurant ne peut avoir un site web uniquement en anglais.
Tout contenu promotionnel ou commercial doit au moins être rédigé en français. Le même principe s’applique aux réseaux sociaux : la communication ne peut se faire uniquement en anglais.
MARQUE DE COMMERCE
L’affichage d’une marque de commerce à l’extérieur, comme dans une vitrine ou sur la devanture, ne peut se faire uniquement en anglais. Pour être conforme, la marque de commerce doit être accompagnée d’un générique, d’un slogan ou d’une description des services offerts en français. Exemple : Second Cup Café & Cie.
Charte de la langue française, art. 2, 4, 5, 25, 41, 45, 46, 52, 55, 57, 58, 59, 129 et 141