Le PLQ interpelle la commissaire à l’éthique

Les libéraux réclament une enquête de la commissaire à l’éthique afin de faire la lumière sur un contrat de 36 M$ offert sans appel d’offres à une entreprise liée au cofondateur de la Coalition avenir Québec (CAQ).

La lettre remise hier à la commissaire Ariane Mignolet a été envoyée par le député Gaétan Barrette.

Notre Bureau d’enquête a révélé la semaine dernière qu’un contrat de 36 millions $ d’une durée exceptionnelle de 12 ans a été donné en août 2020 à l’entreprise Petalmd, pour le quasi-monopole technologique servant à faciliter la prise de rendez-vous en ligne avec les médecins.

Le cofondateur de la CAQ Charles Sirois détenait près de 5 % des actions de l’entreprise lors de la signature du contrat.

Le PLQ estime que le ministre de la Santé Christian Dubé et son collègue Lionel Carmant auraient commis un manquement à l’article 16 du code d’éthique de l’assemblée nationale.

INFLUENCER UNE DÉCISION

Ils se seraient peut-être prévalus de leur statut de député pour influencer une décision afin de favoriser les intérêts personnels du cofondateur de la CAQ.

Le ministre délégué à la Santé Lionel Carmant, qui a conclu ce marché, dit avoir appris les liens entre Charles Sirois et Petalmd le jour même de l’annonce du contrat.

Une fois informé, il a lui-même demandé un avis de la commissaire à l’éthique et à la déontologie. L’avis avait conclu qu’il n’a pas enfreint le code d’éthique ni favorisé abusivement l’entreprise liée au cofondateur de la CAQ Charles Sirois.

Cet avis est demeuré confidentiel et il n’y a jamais eu d’enquête officielle.

Or, la commissaire à l’éthique a reçu des informations incomplètes au sujet du contrat octroyé à la firme Petalmd, selon de multiples informations découvertes par notre Bureau d’enquête.

« Je m’inquiète [...] que cet avis aurait été rendu sur la base d’informations incomplètes ou parcellaires, voire même contradictoires, vous ayant été fournies, tant au chapitre de la présence de M. Sirois au sein du conseil d’administration de Petalmd, qu’au chapitre des sommes impliquées par le contrat et sa justification en vertu de la situation pandémique », signale la demande d’enquête du Parti libéral.

ACTE DÉROGATOIRE

Il pourrait s’agir, selon eux, d’un acte dérogatoire au présent code, surtout si le député a trompé ou tenté de tromper le commissaire dans l’exercice de ses fonctions.

La demande d’enquête vise également le ministre de la Santé, Christian Dubé. Ayant le statut de ministre en titre, « il ne peut ignorer les tenants et aboutissants de ce dossier pour lequel il a nécessairement dû donner son approbation », plaide Gaétan Barrette.