Il avait promis de ne plus la violenter
L’accusé avait été acquitté de voies de fait après s’être engagé à ne plus s’en prendre à la victime
L’homme accusé du meurtre non prémédité de sa conjointe a été arrêté en décembre et il s’était engagé devant un juge, il y a à peine quatre mois, à ne pas « troubler l’ordre public » ou s’en prendre à la victime.
Le 30 décembre 2020, les policiers du service de police de la ville de Québec ont procédé à l’arrestation de Noureddine Mimouni.
Amené devant la juge Sandra Rioux où il avait été accusé de voies de fait, séquestration et menace de « brûler, détruire ou endommager un bien », soit l’appartement de Limoilou où s’est produit le drame, le trentenaire qui ne possédait aucun antécédent judiciaire au Canada avait pu reprendre sa liberté sous plusieurs conditions.
INTERDIT DE CONTACT
Il devait notamment résider à l’auberivière puisqu’il était arrivé au pays en septembre 2020 et qu’il ne savait pas où aller, et il lui avait été interdit de se rendre à l’appartement de la victime, Nathalie Piché, ou encore d’entrer en contact avec elle.
Un mois plus tard, ses conditions ont été modifiées et l’interdiction de « ne pas être en présence de la plaignante » avait été retirée.
« Le DPCP place au coeur de ses actions la sécurité des victimes, particulièrement lorsqu’il est question de violence conjugale », a fait savoir, hier, Me Audrey Roy-cloutier, porte-parole.
Pour cette raison, avant de prendre position quant à une demande présentée par un accusé qui veut modifier une condition, le procureur s’assure d’obtenir le point de vue de la victime.
C’est ainsi que le 18 février, Mimouni était de retour en cour, cette fois devant le juge René de la Sablonnière pour contracter un « 810 » ( voir encadré). « Le procureur ne peut et ne devrait jamais forcer une victime de violence conjugale à témoigner. Il est essentiel que la victime ne ressente pas de pression additionnelle », a ajouté Me Roy-cloutier.
L’objectif derrière tout ça : que la victime n’hésite pas à contacter les policiers à nouveau si elle croit que sa sécurité est compromise.
DES CRAINTES
Reconnaissant que la plaignante avait « des craintes » raisonnables qu’il puisse lui causer des lésions corporelles ou s’en prendre à sa propriété, l’homme avait accepté de signer un « 810 ». Comme seule condition particulière, il s’était engagé à ne pas « importuner » la dame.
Une fois l’engagement contracté, l’homme avait été acquitté des accusations initiales portées contre lui.
« Cette ordonnance peut être demandée lorsque la victime ne souhaite plus participer ou change sa version des faits. C’est en dernier recours que le procureur choisira cette avenue, laquelle permet de mettre en place des conditions minimales visant la protection de la victime », a dit Me Roy-cloutier en terminant.
PASSAGE ÉCLAIR
Hier, après un bref passage du présumé meurtrier devant le juge Steve Magnan, le dossier a été reporté au 29 juin.
D’ici là, la poursuivante, Me Mélanie Ducharme a demandé au magistrat d’interdire à l’accusé d’entrer en contact avec onze personnes.