Vivre avec une personne handicapée
Une personne handicapée peut avoir droit à des avantages financiers considérables. Comment les réclamer?
Le fisc a sa propre définition de « personne handicapée ». Lorsqu’un individu remplit les critères d’admissibilité, il a droit à de multiples avantages fiscaux et financiers.
C’est l’Unité du crédit d’impôt pour personnes handicapées de l’Agence du Revenu du Canada qui doit déterminer si la personne atteinte d’un handicap physique ou mental répond à ces critères et si elle est admissible au CIPH (crédit d’impôt pour personne handicapée). La première étape consiste donc à communiquer au fisc ses renseignements médicaux. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire fédéral T2201 et le faire signer par le médecin traitant ou par un praticien qualifié.
Si la demande est approuvée, le contribuable devient alors admissible à des prestations qui ne sont disponibles que pour les personnes qui ont droit au CIPH, soit le crédit d’impôt pour personne handicapée, les frais médicaux, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, la prestation pour enfants handicapés, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la possibilité d’ouvrir un Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI). Revenu Québec accepte aussi l’attestation fédérale ou le formulaire Attestation de déficience ( TP752.0.14), qui donne droit à des avantages fiscaux provinciaux.
Pour venir en aide aux personnes qui reçoivent le CIPH, le gouvernement fédéral versera une subvention pouvant s’élever jusqu’à 70 000 dollars dans un REEI, selon les cotisations qui y sont versées, jusqu’à la fin de l’année où la personne handicapée bénéficiaire du REEI atteindra l’âge de 49 ans. À ces subventions peut s’ajouter le Bon canadien pour l’épargneinvalidité. Sans compter l’accumulation des revenus à l’abri de l’impôt.
Puisque les sommes versés au REEI sont destinées exclusivement à l’usage du bénéficiaire du CIPH, n’importe qui peut contribuer jusqu’à concurrence de 200 000 dollars de cotisations dans le régime. Il est suggéré de faire périodiquement des cotisations qui permettront de maximiser la subvention annuelle de 3 500 dollars.
Il est même possible, au décès d’un parent ou d’un grand-parent qui a la charge financière d’un enfant recevant le CIPH, de rouler le REER du défunt sans impact fiscal au REEI, chose qu’il est impossible de réaliser sans l’existence d’un REEI.
Il est aussi possible de créer par testament une fiducie testamentaire qui profitera des taux d’imposition du bénéficiaire qui reçoit le CIPH.
Autrement dit, une panoplie de mesures fiscales est accessible aux personnes qui sont reconnues comme handicapées par le fisc. Le seul moyen d’en profiter et de connaître les conditions d’admissibilité – la vôtre ou celle d’un proche – est de remplir les formulaires et d’attendre la réponse du fisc.
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Le fait de toucher des prestations d’accident de travail, des prestations d’assurance invalidité ou une pension d’invalidité de la Régie des rentes du Québec ne rend pas une personne automatiquement admissible au CIPH.
En vertu des règles d’admissibilité à ces programmes d’aide et à ces avantages fiscaux, il ne faut pas confondre incapacité de travailler et invalidité.
La personne qui a de la difficulté à accomplir une activité courante de la vie quotidienne ou qui souffre d’une déficience prolongée pendant une période de 12 mois et plus pourrait être admissible au CIPH.
Il est possible d’obtenir la reconnaissance de l’invalidité rétroactivement. Vous pourriez alors bénéficier de prestations ou d’ajustements d’impôt sur les déclarations d’impôt que vous avez déjà produites pour les années où l’invalidité est reconnue.
En cas de doute, remplissez le formulaire fédéral T-2201, c’est le seul moyen de savoir si votre état de santé ou celui d’un de vos proches pourrait donner droit au statut de personne handicapée.