Le fisc a votre résidence familiale à l’oeil

Vous devez désormais signaler la vente de votre maison au fisc, un changement qui est loin d’être anodin.

Le fisc surveille vos transactions immobilières. Toutes. Il exige désormais que toute vente de propriété qui a eu lieu depuis le 1er janvier 2016 soit divulguée sur nos déclarations fiscales.

Vous pensez peut-être que cela se limite aux résidences secondaires ? Que non ! Même lors de la vente d'une résidence principale exempte d'impôt, vous devrez dorénavant remplir l'annexe 3 de la déclaration fiscale fédérale et divulguer l'année d'achat et le prix de vente.

La moindre omission à cet égard entraînera des pénalités coûteuses : 100dollars par mois de retard de production du document, pour un maximum de 8 000dollars.

Vous devrez vous assurer pour toutes les années de détention que la résidence vendue respecte les six critères qui vous permettent de réclamer l'exemption de résidence principale. Curieusement, bien que le calcul d'exemption de résidence principale se fasse l'année de sa disposition, il s'agit d'une qualification annuelle.

Lors de la disposition d’une propriété, le profit réalisé entre le prix de vente et le prix d’achat est imposable comme un gain en capital. Par exemple, un gain en capital de 150 000 dollars est réalisé lors de la vente d'une résidence vendue 400 000 dollars, alors qu’elle avait été payée 250000dollars.

Pour exempter d'impôt ce gain en capital de 150000dollars, il faut faire un test annuel de qualification. Si vous avez habité cette maison depuis que vous l’avez achetée il y a 25 ans, la totalité du gain sera exemptée d'impôt.

Cependant, si, par exemple, vous avez déménagé il y a 10 ans pour louer un appartement plus près de votre travail et que vos parents sont venus vivre dans votre maison, vous n’aurez pas respecté les six critères de qualification durant la période de détention. Une résidence habi- tée par un parent ne peut faire l'objet de désignation de résidence principale, même si vous ne percevez aucun loyer.

À la vente, vous devrez vous imposer sur un gain en capital de 54000dollars.

Il est alors important de remplir les formulaires T-2091 (et TP274 au provincial), et pas seulement l'annexe 3, pour calculer avec exactitude le pourcentage du gain en capital pouvant être exempté à titre de résidence principale.

Si vous êtes propriétaire d'une maison et d'un chalet, vous aurez tout avantage à remplir les formulaires plutôt que l'annexe lors de la vente de l'une de vos propriétés. Avec deux résidences pouvant se qualifier à titre de résidence principale, vous pourrez bien profiter d'un avantage fiscal grâce à la formule mathématique comprise dans ces formulaires.

Pour exempter d'impôt ce gain en capital de 150000dollars, il faut faire un test annuel de qualification.»