Droit de la famille : Québec introduira un nouveau régime d’union parentale

Le Code civil du Québec sera modifié pour encadrer les droits et les obligations des conjoints de fait avec enfants, notamment en cas de séparation - un change‐ ment attendu depuis plu‐ sieurs années dans la pro‐ vince, où plus de 40 % des couples vivent en union libre.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a dé‐ posé mercredi matin à l'As‐ semblée nationale le projet de loi 56 destiné à instituer un nouveau régime d’union parentale pour ces ménages dont le statut juridique méri‐ terait, selon le gouvernement

Legault, d'être modernisé.

Cette pièce législative s'inscrit dans le cadre d'une vaste réforme du droit de la famille.

Celle-ci s'est amorcée l'an dernier avec l'adoption du projet de loi 12, qui visait no‐ tamment à protéger les en‐ fants nés à la suite d’une agression sexuelle ainsi que les droits des mères por‐ teuses issus d’un projet de grossesse pour autrui.

Cette fois, le ministre Jo‐ lin-Barrette - qui agit égale‐ ment comme leader parle‐ mentaire du gouvernement souhaite moderniser le Code civil en s'inspirant du débat juridique entourant l'affaire Éric contre Lola, qui avait fait les manchettes dans les an‐ nées 2010.

Plus d'une décennie plus tard, le projet de loi 56 vien‐ dra modifier le Code civil, no‐ tamment afin de préciser que la formation d'une union parentale emporte la consti‐ tution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints, dont la résidence familiale.

La pièce législative prévoit néanmoins que les conjoints pourront, d’un commun ac‐ cord, modifier la composition de ce patrimoine ou se sous‐ traire complètement de son application.

Son application, spécifie d'entrée de jeu le législateur, ne sera pas rétroactive. Seuls les conjoints de fait qui sont les parents d’un même en‐ fant né ou adopté après l’en‐ trée en vigueur de la loi se‐ ront soumis à celle-ci.

Plus de détails suivront.