Protection des sols agricoles : un rapport accablant pour le MAPAQ

Les terres agricoles de la province se dégradent et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Ali‐ mentation du Québec (MA‐ PAQ) n'en fait pas assez pour renverser cette ten‐ dance. C'est le sombre por‐ trait que dresse un nou‐ veau rapport de la commis‐ saire au développement durable, Janique Lambert, déposé jeudi à l'Assemblée nationale.

D'emblée, la commissaire Lambert souligne que les pratiques agricoles ont un ef‐ fet sur la santé et la conser‐ vation des sols. Il importe donc que les producteurs adoptent des pratiques du‐ rables, puisque des sols sains offrent plusieurs avantages économiques et environne‐ mentaux.

Or, ses travaux dé‐ montrent que les méca‐ nismes mis en place par le MAPAQ pour que les pra‐ tiques agricoles préservent et améliorent la santé des sols, et permettent leur conserva‐ tion, ne sont pas suffisants et manquent d’efficacité,

ajoute-t-elle.

Des données vieilles de plusieurs décennies

Le rapport dresse le por‐ trait d'un ministère qui est au fait du problème de la dégra‐ dation des sols depuis des décennies, mais qui n'a de‐ puis entrepris que très peu d'actions concrètes pour s'at‐ taquer au problème.

À en croire la commis‐ saire, le MAPAQ n'a qu'une vague idée de l'état des sols dans la province.

Selon elle, les premières recherches du MAPAQ sur le terrain ont été menées en 1990. Elles ont alors identifié sept problèmes, dont l'évolu‐ tion serait à surveiller. Ce‐ pendant, ce n'est qu'en 2017 qu'une étude comparative a été menée pour mesurer l'ampleur de la dégradation des sols. Les résultats de cette seconde étude n'ont été publiés qu'en 2023, soit 33 ans après la récolte des pre‐ miers échantillons.

Et encore, Mme Lambert émet des réserves quant à la fiabilité de l'étude. Bien qu’on y brosse un portrait de l’état de santé des sols et des ef‐ fets de certaines pratiques agricoles, des connaissances font encore défaut pour com‐ prendre la nature et l’enver‐ gure des problèmes, écritelle dans son rapport. Elle cite en exemple le problème de l'acidification des sols, qui

n’a pas été évalué de la même manière dans les deux études, si bien que l’évolution des tendances ne peut être mesurée.

Le MAPAQ en sait très peu sur les pratiques agricoles dans la province et leurs ef‐ fets sur la santé des sols, ajoute la commissaire. Là en‐ core, les données récoltées datent de plusieurs décen‐ nies. En fait, le portrait le plus complet qu’a le MAPAQ date de 1998, écrit Mme Lambert. Les actions réalisées subsé‐ quemment sont ciblées et ponctuelles.

Les sols en santé sont une condition essentielle à la pro‐ duction agricole, et cette santé est grandement tribu‐ taire de pratiques agricoles durables, qui permettent en outre une plus grande rési‐ lience face aux changements climatiques. Il est donc né‐ cessaire que le MAPAQ pos‐ sède des données fiables et suffisantes sur l’état de santé des sols et son évolution ainsi que sur les pratiques agricoles qui peuvent contri‐ buer à sa dégradation.

Janique Lambert, commis‐ saire au développement du‐ rable

Les producteurs mal ac‐ compagnés

Québec a bien mis en place des plans et des poli‐ tiques pour amener les pro‐ ducteurs agricoles à adopter des pratiques moins nocives par la santé de leurs terres, mais là encore, la commis‐ saire Lambert soulève de nombreuses lacunes qui minent ces efforts.

Le MAPAQ donne des orientations, des objectifs et des axes d’intervention qui ne sont pas suffisants pour que les producteurs agricoles accélèrent l’adoption de pra‐ tiques agricoles durables et délaissent celles qui sont moins favorables à la santé des sols, peut-on lire dans le rapport, la commissaire sou‐ lignant l'aspect vague et sou‐ vent imprécis de ces initia‐ tives du ministère.

Le ministère fonde beau‐ coup d'espoir sur son Plan d'agriculture durable 20202030 pour s'attaquer à ces problèmes. Or, ce plan pré‐ voit près de 300 projets lo‐ caux et quelque 150 parte‐ naires participent à la mise en place de pratiques d'agri‐ cultures durables. Il y a lieu de se questionner, écrit la commissaire, sur la manière dont le MAPAQ va s’assurer que des résultats concrets émaneront de ces projets et de tous ces engagements.

Mesures inefficaces

Le ministère a bien mis en place des programmes pour favoriser l'adoption de pra‐ tiques agricoles durables, qui vont du service-conseil au soutien financier, mais ces initiatives rejoi[gnent] peu de producteurs, écrit Janique Lambert. De plus, Québec a une connaissance limitée des raisons de cette faible partici‐ pation, ajoute-t-elle.

Le MAPAQ fait un suivi in‐ suffisant de la performance de ses programmes, qui ont coûté 45 millions de dollars pour l'année 2022-2023, se‐ lon la commissaire. En fait, il n’a pas mesuré les effets de ses trois programmes sur les pratiques agricoles durables ni démontré qu’ils lui per‐ mettent de progresser vers l’atteinte de son objectif, qui est d’accélérer l’adoption de telles pratiques, détaille-telle.

du Canada (AFPC) et d’étudier tous les recours juridiques possibles pour contraindre le gouvernement à fournir un régime d’assurance efficace.

Peu importe l’entreprise avec qui le gouvernement a signé un contrat, c’est à l’em‐ ployeur qu’incombe cette responsabilité et il est temps qu’il trouve un moyen de s’en acquitter, fait valoir avec vi‐ gueur la présidente de l’APASE, Pamela Isfeld.

Nous n'avons exclu au‐ cune option juridique à ce stade, tout est sur la table.

Pamela Isfeld, présidente de l’Association profession‐ nelle des agents du service extérieur

Parmi les scénarios étu‐ diés par les avocats de l’APASE : serait-il possible de demander une ordonnance [...] pour obliger l’employeur à mettre en place un système provisoire de rembourse‐ ment des employés pour une autre assurance maladie qu’ils pourraient contracter à titre privé?

L’APASE a aussi déposé un grief de principe au secréta‐ riat du Conseil du Trésor. Le document, dont Radio-Ca‐ nada a obtenu copie, stipule que le changement d’assu‐ reur viole la convention col‐ lective parce qu’il a été fait sans tenir compte des droits de tous les membres à un ré‐ gime de soins de santé fonc‐ tionnel.

Le transfert du régime d’assurance a aussi entraîné des conséquences négatives sur des motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, in‐ dique le grief.

L’AFPC, le plus gros syndi‐ cat de fonctionnaires fédé‐ raux, a déposé un grief de principe similaire en février dernier.

Les deux syndicats de‐ mandent que toutes les per‐ sonnes ayant subi des préju‐ dices soient indemnisées. Cela inclut le versement de dommages-intérêts pour ceux ayant souffert, ayant subi du stress ou de la dou‐ leur. De plus, les syndicats réclament le versement de dommages-intérêts pour toutes les personnes ayant subi des pertes financières.

Dans une déclaration écrite, le président de l’AFPC, Chris Aylward, ajoute d’ailleurs qu’il encourage ses membres à déposer des griefs individuellement pour faire pression sur l’em‐ ployeur.

Ottawa demande à Ca‐ nada Vie de respecter ses engagements

Le gouvernement fédéral continue d’effectuer des sui‐ vis réguliers auprès de la Ca‐ nada Vie.

Nous travaillons quoti‐ diennement avec la Canada Vie pour lui faire comprendre qu'elle et la société qu'elle a retenue pour les questions internationales doivent amé‐ liorer la situation et veiller à ce que les obligations contractuelles soient respec‐ tées à la lettre, a indiqué la présidente du Conseil du Tré‐ sor, Anita Anand, dans une déclaration écrite.

Tous les fonctionnaires [...] méritent la plus haute qualité de service en ce qui concerne leurs régimes de soins de santé.

Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor

Le gouvernement note que la Canada Vie a mis en place plusieurs mesures de‐ puis novembre dernier et qu’il y a des améliorations importantes des temps d’at‐ tente [et] des délais de traite‐ ment des demandes de rè‐ glement, affirme par courriel une porte-parole du secréta‐ riat du Conseil du Trésor, Joie Huynh.

Elle ajoute que Canada Vie a collaboré avec MSH In‐ ternational pour mettre en place un plan d’action simi‐ laire pour l’administration du régime d’assurance à l’exté‐ rieur du pays.

Les fonctionnaires vivant à l’étranger qui relèvent d’Af‐ faires mondiales Canada peuvent compter sur des avances d’argent sans inté‐ rêts du gouvernement pour payer leurs frais médicaux en attendant le remboursement de leurs factures par MSH In‐ ternational.

Canada Vie et MSH In‐ ternational se défendent

Par courriel, un porte-pa‐ role de la Canada Vie indique continuer de travailler avec MSH International et le gou‐ vernement du Canada pour améliorer les niveaux de ser‐ vice pour les fonctionnaires et retraités qui vivent à l’étranger ou voyagent à l’ex‐ térieur du Canada.

MSH International a mis en place des mesures pour accélérer le traitement des demandes, réduire les temps d’attente dans les centres de contact et prioriser les cas urgents, ajoute la directrice de l’exécution des pro‐ grammes de MSH Internatio‐ nal, Jina Park.

Nous avons doublé notre capacité de traitement des demandes d'indemnisation et continuons d'ajouter du personnel pour répondre à la demande qui était plus éle‐ vée que prévu dans l'appel d'offres.

Jina Park, directrice de l’exécution des programmes de MSH International

Le porte-parole de Ca‐ nada Vie souligne que les premiers problèmes liés à la transition du Régime de soins de santé de la fonction publique ont été résolus et la Canada Vie verse des presta‐ tions [...] en respectant les ni‐ veaux de service prévus.