CE QUE DIT LA LOI

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A-t-on le droit de col­lec­ter des in­for­ma­tions sur une per­sonne en ligne ?

Ce n’est pas in­ter­dit, du mo­ment, bien en­ten­du, que ce­la ne se fasse pas par le biais de moyens illi­cites, comme en pi­ra­tant un compte ou en s’in­tro­dui­sant dans un sys­tème de don­nées. Et cette collecte doit se faire uni­que­ment à titre per­son­nel, dans le cadre d’une ac­ti­vi­té do­mes­tique. Par exemple, si je cherche des in­for­ma­tions sur quel­qu'un qui m’a in­vi­tée à dî­ner via un ré­seau so­cial. Il en va au­tre­ment si la collecte s’ef­fec­tue dans un cadre pro­fes­sion­nel. Par exemple, un sa­la­rié d’un or­ga­nisme de re­cou­vre­ment qui pro­cé­de­rait à des re­cherches sur In­ter­net pour fa­ci­li­ter sa connais­sance d'un dé­bi­teur. Dans ce cas, il faut ré­pondre aux exi­gences de la Loi in­for­ma­tique et li­ber­tés. Ce­la im­plique no­tam­ment de faire une dé­cla­ra­tion au­près de la Cnil, et d’in­for­mer les per­sonnes concer­nées par la collecte de don­nées.

Peut-on pu­blier la photo d'un in­di­vi­du quand il l'a lui-même mise sur un ré­seau so­cial ?

S'il fait par­tie de vos contacts et qu’il par­tage sa photo, prise dans un lieu pri­vé, avec vous, vous êtes a prio­ri au­to­ri­sé à la re­par­ta­ger avec vos amis com­muns, en uti­li­sant les ou­tils pro­po­sés par l'un ou l'autre des ré­seaux so­ciaux. Mais hors de ce cas de fi­gure, re­trans­mettre une image sans le consen­te­ment de son au­teur est une at­teinte à la vie pri­vée, sanc­tion­née par le Code pé­nal (ar­ticle 226-1).

Que risque-t-on si on ac­cuse nom­mé­ment quel­qu'un sur la Toile d’avoir com­mis un mé­fait ?

Si ces al­lé­ga­tions sont fausses, on peut vous at­ta­quer en dif­fa­ma­tion ; celle-ci est dé­fi­nie comme l'im­pu­ta­tion d'un fait qui porte at­teinte à l’hon­neur ou à la consi­dé­ra­tion d’une per­sonne (ar­ticle 29 de la loi du 29 juillet 1881). Quand l’ac­cu­sa­tion ne re­pose sur au­cun fait, il s’agit, aux yeux de la loi, d’une in­jure pas­sible d’une amende de 12 000 €, voire de 45 000 € et/ou d’un an de pri­son si elle est ra­ciste, sexiste, ho­mo­phobe ou à l’en­contre des han­di­ca­pés.

MA­RIE SOULEZ AVO­CATE, DI­REC­TRICE DU DÉ­PAR­TE­MENT PRO­PRIÉ­TÉ IN­TEL­LEC­TUELLE CONTEN­TIEUX AU SEIN DU CA­BI­NET LEXING ALAIN BEN­SOUS­SAN AVO­CATS

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