Pour tout comprendre à la loi Pinel
Ce dispositif de défiscalisation est dédié à l’achat d’un logement neuf voué à être loué
Sur le papier, le principe de la loi Pinel est simple. « Elle permet à un particulier ayant acheté un logement neuf dans le but de le louer de bénéficier d’une défiscalisation proportionnelle au prix d’achat du bien et au temps durant lequel celui-ci sera mis en location », résume Alexis Reigneron, ingénieur patrimonial, chez Primonial. La défiscalisation s’applique sur 300 000 €, même si le logement a coûté 500 000 €. Par ailleurs, un plafond de 5 500 € au mètre carré est en vigueur, même si le bien est acheté à 10 000 € du mètre carré.
« Le locataire peut être un ascendant ou un descendant. » Son Descolonges, gestionnaire de patrimoine chez Kacius
Le bien doit être loué six, neuf ou douze ans. Les neuf premières années, la réduction d’impôt correspond à 2 % de l’investissement. Elle passe à 1 % les trois dernières années. Celleci ne dépassera jamais la somme de 63 000 € sur douze ans. Une offre alléchante, mais pour profiter de cette loi qui prend fin au 31 décembre 2017, il faut respecter des critères précis. Dans un premier temps, le bien doit se trouver dans un secteur où le marché immobilier est dit « tendu ». Les communes éligibles sont classées en quatre zones. La plus tendue concerne Paris et 29 villes de la petite couronne. En plus de cette contrainte de lieu, d’autres critères sont à remplir, comme respecter un niveau de plafonnement des loyers. « Cela varie en fonction de la localisation du logement », explique Alexis Reigneron. « Ce plafond est revu tous les ans, précise Son Descolonges, gestionnaire de patrimoine chez Kacius. Le prix du loyer est donc amené à évoluer. » Enfin, les revenus du futur locataire ne doivent pas, eux non plus, dépasser une somme précise. « Cela permet de faciliter la location à une certaine catégorie de personnes, même si la limite est assez haute, assure Alexis Reigneron. Le ministère de la Cohésion des territoires a établi une grille avec tous les cas de figure : couple marié, avec ou sans enfant… A Paris, un locataire vivant seul ne peut gagner plus de 37 126 € par an. » « Le locataire peut être un ascendant ou un descendant, c’est la grande nouveauté de cette loi », conclut Son Descolonges.