L’exécutif favorable à une prescription «échelonnée» pour les victimes

Depuis des années, le débat revient au gré de l’actualité. Faut-il laisser la possibilité aux personnes ayant été victimes de crimes sexuels lorsqu’elles étaient enfants de saisir la justice jusqu’à la fin de leur vie? Depuis 2018, en France, une telle victime dispose de trente ans, à compter de sa majorité, pour engager des poursuites judiciaires. Mardi, le gouvernement a mis sur la table un nouveau dispositif en proposant, outre l’instauration d’un « nouveau crime » pour pénaliser toute pénétration sexuelle sur mineur, la création d’une « prescription réactivée » ou « échelonnée ».

Les agresseurs en série visés

Par exemple, si un auteur commet des violences sexuelles sur cinq victimes, mais que les faits sont prescrits pour quatre d’entre elles, ces dernières pourront toujours déposer plainte et poursuivre l’auteur. «Je souhaite que ces victimes-là aient un statut de victime », a justifié le ministre de la Justice, Eric DupondMoretti. Contactée par 20 Minutes, la Chancellerie précise : « On vise les agresseurs en série et les situations, où, en cour d’assises, certaines victimes d’un même auteur ont le statut de témoin parce que le délai de prescription est passé, tandis que d’autres sont parties civiles parce que le délai de prescription n’est pas passé. » Une situation souvent vécue comme un traumatisme, souligne Isabelle Debré, présidente de l’association L’Enfant bleu : « Cette inégalité est absurde. C’est très éprouvant pour la victime qui a parlé “trop tard”. Avec la prescription glissante, on pourra leur assurer une égalité de protection. »