Statuts, indemnités... les frontaliers en appelle à l’Etat
INFO 20 MINUTES Des agents du centre de coopération franco-belge de Tournai se rebiffent
Les agents français des forces de l’ordre regroupées au Centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Tournai, en Belgique, sont souvent montrés en exemple. Mais à cause d’un dossier judiciaire et social, ces « transfrontaliers » risquent de faire l’actualité ces prochaines semaines.
Au tribunal administratif de Lille, 14 d’entre eux, soit la moitié des fonctionnaires français postés à Tournai, demandent à l’Etat un statut précis et de leur octroyer les indemnités correspondantes. Le premier dossier a été plaidé mardi. Et le rapporteur public recommande de donner en partie raison à l’agent demandeur.
Un statut qui n’existe pas
Côté lumière : les dix CCPD répartis le long des frontières françaises depuis 1999 (2002 à Tournai) fluidifient les relations avec les pays voisins. Côté sombre : ni postés en France, ni officiellement détachés, les agents français n’ont pas de statut reconnu. « Le ministère indique qu’ils sont “mis pour emploi” à Tournai, ce qui ne correspond à aucune circulaire, aucun règlement », certifie Me Camille Briatte, avocate des 14 agents. Ainsi le commandant Eric Liban, affecté à Tournai en décembre 2012, est officiellement rattaché à la circonscription de sécurité publique de Lille. N’étant pas formellement « mis à disposition », il n’est pas non plus considéré comme étant policier à Lille, ce qui le prive (notamment) d’une indemnité de fidélisation de 988€ par an. En même temps, son administration refuse d’admettre qu’il est envoyé en mission à Tournai. « Ces agents sont dans une situation particulière qu’il faudrait reconnaître », commente Arnault Boutelier, du syndicat Alliance. En attendant, le rapporteur public (qui propose une solution souvent suivie par les juges), recommande à l’Etat de reconnaître que les fonctionnaires sont bien envoyés en mission au CCPD de Tournai. Cela implique le versement d’une compensation forfaitaire pour « frais divers », et d’une autre au titre des repas. Dans le cas du commandant Eric Liban, le rattrapage se monte à 9100€ pour 283 jours de « mission », hors intérêts de retard. Un montant auquel il faudra retirer une indemnité journalière de 7,63 €, versée aux agents, mais « qui n’est pas du tout prévue par les textes » selon Me Camille Briatte. Le dossier a été mis en délibéré sous 15 jours. Les 13 autres seront plaidés prochainement.