La justice annule l’encadrement des loyers
La justice administrative a signé l’arrêt de mort de l’encadrement des loyers à Lille
La mesure aura tenu moins d’un an. Dans une décision, rendue mardi, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord qui avait mis en place l’encadrement des loyers depuis février 2017. Un revers pour Martine Aubry, maire PS de Lille, qui avait milité auprès de l’ancien Premier ministre, Manuel Valls, pour que sa ville puisse se porter volontaire. Le 1er février 2017, un arrêté du préfet du Nord permettait à Lille de mettre en place l’encadrement des loyers sur son territoire dans les règles définies par la loi ALUR modifiée. Concrètement, cela obligeait les propriétaires à proposer des loyers ni trop élevés, ni trop bas, dans des zones ou il existe un déséquilibre entre la demande et l’offre de logements, évitant ainsi une sorte de spéculation. Mais tout de suite, cette mesure avait été attaquée en justice par les professionnels de l’immobilier, notamment la chambre du Nord de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ou l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Le principal point de discorde était que la mesure concernait uniquement la commune de Lille et non l’agglomération lilloise.
La métropole ou rien
Et c’est justement sur ce point que le juge administratif a donné raison aux requérants, se basant sur une décision du Conseil d’Etat de mars 2017 stipulant que le plafonnement des loyers « ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires ». En bref, soit il est mis en place dans l’ensemble de la métropole lilloise, soit nulle part. Pourtant, la mairie de Lille plaide la « bonne foi » quant au périmètre choisi. Dans les faits, cette décision signe l’arrêt de mort du dispositif : « Déjà, à l’échelle d’une commune, le dispositif était très complexe. Alors organiser cela sur 58 villes, c’est mission impossible », assure le président de la chambre Nord de la Fnaim, Emmanuel Chambat. Pour faciliter l’accès au logement, lui mise plutôt sur des crédits d’impôts pour les bailleurs et la production de davantage de logements.