Des associations réclament la fin du « délit de solidarité »
Membre d’Amnesty International et de l’Association nationale d’assistance
aux frontières pour les étrangers (Anafé), Martine Landry, qui sera jugée en janvier, encourt cinq ans de prison et 30 000 € d’amende. Il lui est reproché d’« avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière (…), en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Ce délit inscrit dans l’article L622-1 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile, les associations l’appellent « le délit de solidarité ». « A l’origine, [cet article] avait pour objet de pénaliser les passeurs, rappelle Laure Palun, coordinatrice de l’Anafé. Or, il a été “détourné” pour criminaliser les militants qui viennent en aide aux personnes qui sont en situation de détresse. » Les associations demandent donc son abrogation. Manuel Valls avait promis d’y mettre fin. Mais la loi du 31 décembre 2012 n’a fait qu’élargir les exceptions pour différencier passeurs et humanitaires. Elle précise ainsi qu’aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte, par exemple, « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement, de soins… ». Dans le cas de Martine Landry, ajoute Jean-François Dubost, d’Amnesty France, « on estime qu’elle retire une “contrepartie” de son geste, car elle a été confortée dans ses opinions. C’est grave, car on entre sur le terrain des convictions, qui n’a rien à voir avec le cadre prévu par la loi. »