Héritage : quels sont vos droits?
Bien connaître la loi en matière de succession permet de mieux protéger ses proches
Six millions de Français sont concernés par les problématiques de succession, selon le Conseil supérieur du notariat. Pourtant, ceux-ci ne sont pas toujours très bien informés de leurs droits. Il faut savoir qu’ils varient en fonction de la loi applicable suivant le lieu où l’on se trouve, des biens patrimoniaux, de la situation familiale…
En l’absence de testament, la succession se fait dans un ordre précis, avec en première ligne l’époux survivant et les enfants. Si les enfants sont nés du couple, l’époux peut soit conserver l’usufruit de la totalité de la succession ou bien hériter de la pleine propriété du quart de celleci. Si le défunt a des enfants d’une précédente union, l’époux obtient le quart de la succession en pleine propriété. Si le défunt est marié, sans enfant, et que ses parents sont encore vivants, ceux-ci ont droit à la moitié de la succession. Si un seul parent est encore en vie, il en bénéficie d’un quart ; et si le défunt n’a plus de parent, c’est son époux qui hérite de la totalité.
Autre cas de figure : si le défunt n’est pas marié mais a des enfants, ce sont eux qui héritent en totalité. Un partenaire de Pacs ou un concubin en union libre ne peut pas hériter du défunt, sauf si ce dernier avait rédigé un testament ou fait une donation de son vivant.
Règles et exceptions
Le testament offre plus de flexibilité mais doit toutefois tenir compte de la part qui revient aux héritiers. Le patrimoine restant, ou quotité disponible, peut ensuite être attribué aux personnes de son choix. Il permet d’en faire profiter un tiers ou d’avantager l’un des héritiers si l’on estime que l’on a déjà donné davantage aux autres de son vivant, par exemple. Il y a aussi des droits de succession à payer, qui varient de 20 à 45% selon le montant de l’héritage. Seul l’époux survivant en est exempté. En étant bien informé, on peut optimiser la fiscalité et les abattements en recourant à une assurance-vie ou une donation-partage de son vivant. On peut donner 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans que les bénéficiaires ne soient imposés dessus. Pour se renseigner, on peut aller sur les sites notaires.fr et monnotaire-masuccession.notaires.fr, consulter un conseiller en gestion de patrimoine, un juriste ou prendre rendez-vous gratuitement auprès d’un notaire qui aura une vision plus transversale des choses.