Immobilier : Pacs ou mariage, quelle union choisir ?

Eclairage avec Me Marie-Hélène Pero Augereau-Hue, porte-parole du Conseil supérieur du notariat.

Qu’implique le fait d’être marié quand on acquiert un logement ?

Tout dépend du régime et des dispositions testamentaires. Certains régimes sont plus protecteurs pour le conjoint sur la partie patrimoniale.

Sous le régime de la communauté, quelle que soit la personne qui rembourse le prêt avec ses revenus du travail, les deux sont propriétaires à part entière. Si l’on est marié sous le régime de la séparation des biens, chacun est propriétaire à hauteur de son apport. Si un seul achète le logement car il a plus de revenus, il est seul propriétaire. Mais on peut prendre des dispositions testamentaires ou faire un changement de régime. La protection peut être adaptée à chaque situation.

Quelle protection offre le mariage ?

Quel que soit le régime, le mariage assure une protection minimum sur la résidence principale. Peu importe qui est le propriétaire, l’accord des deux est nécessaire pour vendre le bien. Et en cas de décès, le conjoint survivant a un droit viager sur la résidence principale.

Quelles sont les différences avec un Pacs ?

Avec un Pacs séparatiste (sous le régime de la séparation de biens), comme c’est le cas la plupart du temps, chacun est propriétaire du logement à hauteur de son apport. Si l’un décède, la loi prévoit que le conjoint pacsé a droit à une année de jouissance gratuite de la résidence principale. Mais il n’hérite de rien sauf si un testament élargit ses droits. S’il s’agit d’un Pacs dit en indivision des biens, le logement, financé avec les revenus perçus pendant le Pacs, appartient pour moitié aux deux partenaires. Peu importe la

contribution de chacun.

Y a-t-il des différences si l’achat est destiné à un investissement locatif ?

La loi protège le logement de la famille qui est en principe la résidence principale. Il n’y a donc ni droit viager au logement, ni droit temporaire de jouissance. Seules des dispositions testamentaires peuvent aménager une protection ou bien un changement de régime si vous êtes mariés.