Les garanties de la satisfaction
Pour s’installer en confiance, il est préférable d’avoir en tête les garanties légales de l’achat sur plan.
› Le parfait achèvement. « Personne ne peut y couper. Cette garantie s’applique pendant une année à compter de la livraison des travaux », précise Estelle Maillancourt, avocate spécialisée en droit immobilier. Concrètement, « à la fin du chantier, est réalisé un tour de l’ouvrage afin de faire un relevé de tous les désordres apparents ». Le promoteur est alors contraint de réparer les manquements constatés : « Peinture qui a coulé, des câblages mal faits, des poignées tordues… »
› La garantie biennale. Cette garantie protège des problèmes un peu plus conséquents, c’est d’ailleurs pour cela qu’elle dure deux ans pendant lesquels l’acheteur peut exiger des réparations. Elle concerne « les équipements qui ne font pas partie des fondations, mais qui ne sont pas non plus éligibles au parfait achèvement. Tout ce qui est mécanique, par exemple un système de chauffage par le sol qui va relier tout l’immeuble », illustre l’avocate.
› La garantie décennale. « Elle concerne les fondations, les charpentes, des choses liées à l’immeuble et au sol », précise Estelle Maillancourt. En un mot, tout ce qui est « travaux lourds », et peut compromettre la solidité de l’ouvrage général. Comme son nom l’indique, elle est applicable dix ans.