Les conseils d'un notaire pour bien choisir son statut juridique

Me David Mennetret, notaire labellisé juriste d’entreprises à Reims et Président de l’Institut notarial des entreprises et des sociétés (Ines).

A quels critères faut-il être attentif pour bien choisir son statut juridique ?

Il faut s’assurer que son régime matrimonial est protecteur et se demander si l’on se lance en entreprise individuelle ou en société. Dans le premier cas, le chef d’entreprise est responsable de ses dettes et son patrimoine personnel est saisissable sauf sa résidence principale. Avec une société commerciale de type SAS ou SARL, par exemple, en cas de dépôt de bilan, sauf faute grave, le patrimoine personnel n’est pas saisissable. Au pire, on perd le capital social.

La micro-entreprise poursuit son essor. Quels sont ses avantages ?

Les formalités sont simplifiées et la fiscalité allégée permet d’être concurrentiel. On n’est pas soumis à la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaire. En revanche, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaire. Pour certaines activités comme l’achat-revente, c’est problématique s’il y a peu de marge.

En solo ou à plusieurs, quel type de société peut-on créer ?

Seul, on peut aussi se diriger vers une EURL ou une SASU. Dans l’EURL, on est gérant majoritaire et on a les cotisations sociales d’un Travailleur Non Salarié (TNS). En SASU, on peut bénéficier du régime d’assimilé-salarié. Si l’on s’associe, cela passe par une SAS ou une SARL. Il faut rédiger des statuts et un pacte d’associés ou d’actionnaires pour fixer les règles du jeu sur ce que l’on peut faire ou non selon les situations susceptibles de se produire : sur les rapports entre associés, les clauses de sortie...

Quelle répercussion sociale implique le statut juridique ?

Comme en entreprise individuelle, le gérant majoritaire d’une SARL est soumis au régime du TNS : les cotisations sont moins élevées, mais la couverture sociale aussi. En SAS, il est assimilésalarié. Il cotise comme un salarié sauf pour l’assurance chômage, auquel il ne peut prétendre. Enfin, en SARL, les dividendes sont soumis à la cotisation sociale alors qu’en SAS il n’y a que la rémunération qui l’est.

Ce contenu a été réalisé avec le Conseil supérieur du notariat, par 20 Minutes Production, l’agence contenu de 20 Minutes.