Un projet de loi plus ferme sur le suivi des condamnés
Présenté ce mercredi, un nouveau texte met l’accent sur les mesures de suivi des personnes condamnées
La séquence sécuritaire se poursuit pour l’exécutif. Deux jours après l’attaque qui a coûté la vie à une agente administrative à Rambouillet (Yvelines), le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé dans les colonnes du JDD qu’il présenterait un nouveau projet de loi pour renforcer la lutte antiterroriste. Ce texte, qui doit être dévoilé ce mercredi en Conseil des ministres, entend mettre l’accent sur le suivi des personnes condamnées pour terrorisme. «Cette évolution législative est nécessaire parce que certaines personnes condamnées présentent toujours, à la fin de leur peine, une dangerosité», assure la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, députée de la majorité. Pour autant, les chiffres sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme manquent encore.
Le texte contient deux évolutions en matière de suivi des sortants condamnés pour terrorisme. La première consiste en l’allongment d’un dispositif hérité de l’état d’urgence. Il s’agit des « Micas », des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Concrètement, cela signifie que les personnes concernées ne peuvent se déplacer au-delà d’un périmètre géographique défini, qu’elles ne peuvent entrer en contact avec certains individus ou qu’elles ont l’obligation de pointer au commissariat de façon régulière, parfois quotidienne. Limitées à une durée d’un an après la sortie de prison, ces mesures pourront être imposées pendant deux ans, si le projet de loi est adopté.
Opposition des avocats
Seconde évolution envisagée : la mise en place de mesures de « suivi judiciaire ». Cette nouvelle disposition reprend en partie celle prévue par la proposition de loi défendue par Yaël Braun-Pivet, et censurée quasi intégralement l’été dernier par le Conseil constitutionnel. Selon l’Intérieur, ces mesures «permettront d’assurer un suivi qualitatif» de ces ex-détenus. Contacté par 20 Minutes, le ministère cite en exemple, «l’obligation de répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation [Spip], de le prévenir de ses changements d’emploi, de résidence, l’obligation d’exercer une activité professionnelle, d’obtenir une autorisation pour tout déplacement à l’étranger...» Mobilisée lors de la préparation de ce projet de loi, l’élue LREM Yaël BraunPivet explique : «Les nouvelles mesures de sûreté pourront être prises pour une durée de cinq années maximum. Elles relèveront davantage du champ de la réinsertion. »
Déjà fermement opposé au texte censuré en juillet, l’avocat Mathieu Quinquis, responsable de la commission pénale pour le Syndicat des avocats de France, dénonce aujourd’hui encore un texte « inutile » : « Une vingtaine de lois ont déjà été votées depuis les années 1980. Soit elles sont inefficaces, soit ils nous prennent pour des idiots. » Les débats devraient se poursuivre, puisque le texte sera examiné dès le 19 mai par la commission des lois de l’Assemblée nationale.