Vers un âge minimum ?
Le consentement des mineurs fait débat depuis l’affaire de Pontoise
Aquel âge est-on en mesure de dire non? La question a été posée fin septembre lorsque le parquet de Pontoise (Oise) a décidé de poursuivre pour atteinte sexuelle sur mineure, et non pour viol, un homme de 28 ans soupçonné d’avoir eu des relations sexuelles avec une collégienne de 11 ans. L’onde de choc de cette affaire, qui sera jugée en février, a été telle qu’elle a ouvert la porte à la création d’une présomption de non-consentement en deçà d’un certain âge. En clair, la loi pourrait considérer que toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 13, 14 ou 15 ans (selon les propositions) et un majeur ne peut avoir été librement consentie, et relève automatiquement de l’agression sexuelle ou du viol. Lundi, la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, a annoncé qu’un projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes était en préparation. Et que cette mesure figurait parmi les axes de réflexion. En France, les qualifications d’agression sexuelle et de viol ne répondent à aucun critère d’âge. Pour qu’elles soient retenues, il faut que l’acte ait été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il appartient donc aux magistrats d’évaluer au cas par cas chaque dossier pour qualifier les faits. « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre la victime et l’auteur des faits », précise néanmoins l’article 222-22-1 de la loi du 8 février 2010. Mais non seulement cette différence n’est pas précisément définie et, surtout, elle n’a rien d’automatique. Preuve en est l’affaire de Pontoise. Les magistrats inquiets Cet âge doit-il être aligné sur la majorité sexuelle (15 ans)? L’ex-ministre de la Famille, la sénatrice PS Laurence Rossignol, y est favorable et s’apprête à déposer une proposition de loi allant en ce sens. « Je me suis beaucoup posé la question de l’âge », confie la députée Bérangère Poletti (LR), qui a déposé une proposition de loi fixant à 14 ans la présomption de non-consentement. La sage-femme s’est en effet souvenue avoir « accouché des adolescentes qui, à 14 ou 15 ans, avaient vraiment désiré leur enfant (...). La difficulté, c’est que la maturité à cet âge-là varie du tout au tout. » Et c’est justement parce que fixer un âge limite est artificiel que la question divise les magistrats. Beaucoup réclament qu’on les laisse faire cette « marge de manoeuvre ».