Plus de libertés pour changer d’assurance emprunteur ?
La réforme de l’assurance emprunteur se joue ce vendredi
Peut-on changer d’assurance emprunteur comme on change d’assurance habitation ou automobile ? Depuis le 1er janvier, la réponse est, normalement, oui : toute assurance souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier (ou d’un crédit à la consommation) peut être renégociée chaque année, quelle que soit la date de souscription. Auparavant, la résiliation n’était possible que durant les douze premiers mois suivant la signature du prêt. Mais la Fédération bancaire française (FBF) voit cette réforme d’un très mauvais oeil. Fin 2017, cet organe a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel doit trancher ce vendredi pour dire s’il valide ou non la réforme prévue dans la loi Sapin II de 2016.
Des économies à la clé
L’argument principal de la FBF porte sur les conséquences d’une telle ouverture à la concurrence, qui, d’après elle, conduirait à un creusement des inégalités. Selon les banques, seuls les ménages les plus aisés et sans problème de santé pourraient renégocier à la baisse leur assurance emprunteur (qui couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité et/ou invalidité). Pour compenser, les autres – les ménages modestes, âgés, ou ceux ayant des problèmes de santé – paieraient la leur plus cher qu’actuellement. Ce risque de « démutualisation » est un argument sérieux. « C’est un point de vigilance », reconnaît Olivier Gayraud, qui suit le dossier pour la CLCV, une association de défense des consommateurs. Mais, selon lui, les banques exagèrent le risque. « Au moment de l’ouverture à la concurrence des assurances automobile et habitation, il y a eu exactement les mêmes débats. Au final, la catastrophe qu’on nous prédisait ne s’est pas produite. » Par ailleurs, Olivier Gayraud note que les banques n’ont aucun intérêt à voir la réforme passer : « Pour elles, le secteur de l’assurance emprunteur est extrêmement rentable, puisque la concurrence est quasi inexistante. » En effet, la plupart des emprunteurs souscrivent l’assurance dans l’établissement ou le groupe qui leur accorde leur prêt immobilier. Même si la réforme est validée par le Conseil constitutionnel, la procédure pour changer d’assurance sera assez longue. Il faudra d’abord prévenir sa banque par lettre recommandée, en général deux mois avant la date anniversaire du contrat. A sa réception, la banque disposera de dix jours pour valider la procédure. Attention, pour être accepté, « le nouveau contrat d’assurance devra apporter des garanties équivalentes au précédent contrat », rappelle Alban Pousset-Bougere, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Pour trancher, une liste de critères a été établie : si les deux tiers sont remplis, la banque n’a pas le droit de refuser la résiliation.