Plus de li­ber­tés pour chan­ger d’as­su­rance em­prun­teur ?

La ré­forme de l’as­su­rance em­prun­teur se joue ce ven­dre­di

20 Minutes (Paris) - - Grand Paris - Ni­co­las Raf­fin

Peut-on chan­ger d’as­su­rance em­prun­teur comme on change d’as­su­rance ha­bi­ta­tion ou au­to­mo­bile ? De­puis le 1er jan­vier, la ré­ponse est, nor­ma­le­ment, oui : toute as­su­rance sous­crite dans le cadre d’un prêt im­mo­bi­lier (ou d’un cré­dit à la consom­ma­tion) peut être re­né­go­ciée chaque an­née, quelle que soit la date de sous­crip­tion. Au­pa­ra­vant, la ré­si­lia­tion n’était pos­sible que du­rant les douze pre­miers mois sui­vant la si­gna­ture du prêt. Mais la Fé­dé­ra­tion ban­caire fran­çaise (FBF) voit cette ré­forme d’un très mau­vais oeil. Fin 2017, cet or­gane a dé­po­sé une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té (QPC). Le Conseil consti­tu­tion­nel doit tran­cher ce ven­dre­di pour dire s’il va­lide ou non la ré­forme pré­vue dans la loi Sa­pin II de 2016.

Des éco­no­mies à la clé

L’ar­gu­ment prin­ci­pal de la FBF porte sur les consé­quences d’une telle ou­ver­ture à la concur­rence, qui, d’après elle, condui­rait à un creu­se­ment des in­éga­li­tés. Se­lon les banques, seuls les mé­nages les plus ai­sés et sans pro­blème de san­té pour­raient re­né­go­cier à la baisse leur as­su­rance em­prun­teur (qui couvre les risques de rem­bour­se­ment en cas de dé­cès, in­ca­pa­ci­té et/ou in­va­li­di­té). Pour com­pen­ser, les autres – les mé­nages mo­destes, âgés, ou ceux ayant des pro­blèmes de san­té – paie­raient la leur plus cher qu’ac­tuel­le­ment. Ce risque de « dé­mu­tua­li­sa­tion » est un ar­gu­ment sé­rieux. « C’est un point de vi­gi­lance », re­con­naît Oli­vier Gay­raud, qui suit le dos­sier pour la CLCV, une as­so­cia­tion de dé­fense des consom­ma­teurs. Mais, se­lon lui, les banques exa­gèrent le risque. « Au mo­ment de l’ou­ver­ture à la concur­rence des as­su­rances au­to­mo­bile et ha­bi­ta­tion, il y a eu exac­te­ment les mêmes dé­bats. Au fi­nal, la ca­tas­trophe qu’on nous pré­di­sait ne s’est pas pro­duite. » Par ailleurs, Oli­vier Gay­raud note que les banques n’ont au­cun in­té­rêt à voir la ré­forme pas­ser : « Pour elles, le sec­teur de l’as­su­rance em­prun­teur est ex­trê­me­ment ren­table, puisque la concur­rence est qua­si in­exis­tante. » En ef­fet, la plu­part des em­prun­teurs sous­crivent l’as­su­rance dans l’éta­blis­se­ment ou le groupe qui leur ac­corde leur prêt im­mo­bi­lier. Même si la ré­forme est va­li­dée par le Conseil consti­tu­tion­nel, la pro­cé­dure pour chan­ger d’as­su­rance se­ra as­sez longue. Il fau­dra d’abord pré­ve­nir sa banque par lettre re­com­man­dée, en gé­né­ral deux mois avant la date an­ni­ver­saire du contrat. A sa ré­cep­tion, la banque dis­po­se­ra de dix jours pour va­li­der la pro­cé­dure. At­ten­tion, pour être ac­cep­té, « le nou­veau contrat d’as­su­rance de­vra ap­por­ter des ga­ran­ties équi­va­lentes au pré­cé­dent contrat », rap­pelle Al­ban Pous­set-Bou­gere, avo­cat as­so­cié au ca­bi­net Cor­net Vincent Sé­gu­rel. Pour tran­cher, une liste de cri­tères a été éta­blie : si les deux tiers sont rem­plis, la banque n’a pas le droit de re­fu­ser la ré­si­lia­tion.

Si la ré­forme passe, la ré­si­lia­tion an­nuelle de l’as­su­rance se­ra pos­sible.

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