« Tout dépend du chef de l’Etat »
Son avis était plus qu’attendu. Mardi, après quatre ans de travaux, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Celles célibataires, comme celles étant en couple avec une autre femme. Une décision saluée par les associations LGBT et par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), qui souhaite pour sa part que cet avis soit « prochainement suivi d’un débouché législatif », comme s’y était d’ailleurs engagé Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. « À partir de maintenant, tout dépend du président, il est seul maître du calendrier », estime Anne-Marie Leroyer. La juriste spécialiste des questions de parentalité considère que le chef de l’Etat a deux possibilités. « Il peut considérer qu’il est temps d’envoyer un message fort à la communauté homosexuelle, qui signerait l’égalité entre les sexes et indifféremment de l’orientation sexuelle, avec un projet de loi dédié à cette seule question de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Dans ce cas, il faudrait modifier le Code de santé publique, mais aussi le Code civil, sur le plan de l’établissement de la filiation. »
Quelle prise en charge ?
Mais le président, qui déclarait en mars que les questions éthiques de société « ne sont pas prioritaires sur le plan de l’action politique », pourrait aussi décider d’attendre la révision de la loi de bioéthique, prévue pour 2018. Il se donnerait ainsi « le temps de la consultation publique, analyse Anne-Marie Leroyer. Dans ce cas, il opterait pour un grand chantier, un texte qui aurait trait à toutes les questions relatives à l’assistance médicale à la procréation (…). Ce qui prendrait bien plus longtemps. » Autre question en suspens : le législateur considérera-t-il que les célibataires et les couples de femmes doivent bénéficier exactement des mêmes droits? « Certains pays européens ont ouvert la PMA aux femmes célibataires ou lesbiennes, mais sans prévoir de prise en charge financière par l’assurance maladie », indique Anne-Marie Leroyer. Alors qu’en France, c’est le cas, à 100 %, pour les couples hétérosexuels en âge de procréer et qui souffrent d’infertilité médicalement constatée ou qui risquent de transmettre une maladie grave à l’enfant. Faire l’impasse sur cette prise en charge constituerait « une inégalité discutable sur le plan constitutionnel, d’autant que cela pourrait être interprété comme une discrimination établie sur l’orientation sexuelle ».