L’accord Ceta est adopté, mais tout n’est pas réglé
Le traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada a été ratifié, mercredi
Après sept ans de négociations et bien des protestations, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (appelé Ceta), a été adopté, mercredi, par le Parlement européen. Néanmoins, des questions restent en suspens quant à cet accord qui vise, entre autres, à faire disparaître les tarifs douaniers sur la quasi-totalité des marchandises entre l’Europe et le Canada…
Quelles sont les prochaines étapes ? « Il faut maintenant que le parlement canadien finisse son processus de ratification, ce qui devrait prendre une dizaine de jours », précise Edouard Bourcieu, conseiller commercial à la Commission européenne, l’institution qui a négocié l’accord. Le Ceta entrera alors en vigueur de façon provisoire – essentiellement en ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE – pour ensuite être ratifié par les 28 pays membres. Un processus qui peut prendre des années.
Quid des tribunaux d’arbitrage ? Parmi les chapitres provisoirement exclus figurent celui des contestés tribunaux d’arbitrage [juridiction vers laquelle une entreprise peut se tourner lorsqu’elle estime qu’un Etat a voté une loi réduisant ses profits de façon discriminante]. En attendant sa ratification, en cas de litige avec un Etat, une entreprise devra porter plainte devant la juridiction du pays concerné ou la chambre arbitrale internationale de Paris, par exemple.
Que se passera-t-il si un Etat s’oppose au texte ? C’est tout le problème… « Une disposition du mois d’octobre lève toute ambiguïté : si un seul des 43 parlements (la Belgique en compte sept !) qui doivent ratifier le texte s’y oppose de manière permanente, l’accord ne pourra pas être appliqué pour les 28 », assure Edouard Bourcieu. « On fait un pari, estime pour sa part Pascale Jouannin, directrice générale de la Fondation Robert-Schuman. Peutêtre qu’une fois que les dispositions seront mises en place, les craintes seront levées. Lors des discussions avec la Corée du Sud, les constructeurs automobiles étaient vent debout contre l’accord, aujourd’hui, ils se frottent les mains car ils vendent bien plus de voitures. »
Le Brexit pose-t-il problème? Oui et non. « Le Royaume-Uni a signé le Ceta. En attendant le Brexit, qui peut prendre deux ans, les dispositions de l’accord vont s’appliquer. Après, cet accord ne s’appliquera plus à lui. » De même, « on a dû amender une quarantaine d’accords quand la Croatie a intégré l’Union européenne, rappelle Edouard Bourcieu. On pourrait donc amender le Ceta en cas de Brexit. »