Visite faussée

Lorsque le bailleur Toulouse Métropole Habitat lui a proposé le logement, il lui a assuré qu’il était adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR). Elle l’a d’ailleurs constaté par elle-même lors de la première visite. Sauf qu’elle a visité un appartement témoin du 1er étage, ceux du rez-de-chaussée n’étant pas achevés. D’où sa surprise en entrant dans les murs. « La trappe pour régler la chaudière est inaccessible sous l’évier, il n’y a pas de rampe dans la douche, et il y a donc cette marche pour accéder à la terrasse, haute de 33 à 38 centimètres selon qu’on y accède depuis la chambre ou le séjour », énumère Pascal Nakache, l’avocat de Carina Lebbad. Car la locataire, épaulée par l’association HandiSocial, a décidé d’attaquer son bailleur en justice pour « non-conformité aux règles d’accessibilité ». Mardi, lors de l’audience devant le tribunal d’instance, l’avocate de Toulouse Métropole Habitat, Claire Fages, a insisté sur les tentatives de médiation du bailleur. Estimant le logement conforme, elle a surtout fait valoir un « vide juridique » en termes d’accessibilité des terrasses au moment de la construction de la résidence, soit en 2009. La locataire demande à être dédommagée pour la non-jouissance de sa terrasse et qu’on mette son appartement aux normes ou – au pire – qu’on la reloge. En attendant la décision du tribunal, Odile Maurin, la présidente de HandiSocial compte sur le dossier de son amie pour faire avancer le débat. « Je connais des tas de cas de ce genre chez d’autres bailleurs », assure-t-elle. Le tribunal d’instance rendra sa décision le mardi 20 février, après avoir vérifié les arguments de chacun dans la jungle des législations successives sur l’accessibilité.