Le débat fait rage sur le seuil d’âge
Un homme de 28 ans comparaîtra pour « atteinte sexuelle » sur une fille de 11 ans, mardi
L’affaire a choqué jusqu’aux plus hauts sommets de l’Etat. Mardi, un homme de 28 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise), soupçonné d’avoir eu une relation sexuelle avec une pré-adolescente de 11 ans. En dépit d’une plainte pour « viol », le parquet a renvoyé le prévenu pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ». Le choix du parquet de Pontoise, s’il heurte la morale, est parfaitement légal. La loi française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles – même consenties – avec un mineur de moins de 15 ans. C’est ce que beaucoup surnomment la « majorité sexuelle ». Cette notion, qui n’a aucune valeur juridique, est en réalité une interprétation du délit d’« atteinte sexuelle sur mineur ». C’est ce pour quoi comparaît le prévenu mardi. Il encourt jusqu’à cinq ans de prison et de 75 000 € d’amende. En revanche, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne répond à aucun critère d’âge.
Macron opte pour 15 ans
C’est sur ce point que le gouvernement veut apporter une précision, dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté le 7 mars. Ce seuil est déjà instauré dans d’autres pays d’Europe (15 ans au Danemark, 14 ans en Belgique, 13 ans en Angleterre…). A titre personnel, Emmanuel Macron s’est dit favorable à le fixer à 15 ans. Dans son rapport de 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconisait de son côté « un seuil d’âge de 13 ans ». Mais, comme fixer un âge limite est forcément arbitraire, cette proposition est loin de faire l’unanimité. Dans son rapport de synthèse, le groupe de travail du Sénat justifie cette position par le fait qu’« une automaticité dans la loi pénale ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ». « Imaginons qu’une limite de 13 ans soit fixée. Un jeune de 18 ans qui a une relation sexuelle avec quelqu’un de 12 ans et 11 mois sera automatiquement poursuivi pour viol alors que ce ne sera pas forcément le cas s’il a cette relation avec quelqu’un de 13 ans et un jour. Nous avons besoin de souplesse », confiait, en novembre, un juge pour enfants à 20 Minutes. Le groupe au Sénat penche pour l’institution d’une « présomption de contrainte » laissée à l’appréciation des juges. Contacté à plusieurs reprises, le parquet de Pontoise n’a pas souhaité s’exprimer sur l’affaire, et comme le procès fait suite à une citation directe, son choix n’a pas été motivé par écrit. L’avocate de la jeune fille entend demander au tribunal de renvoyer le parquet à mieux se pourvoir afin que le dossier soit instruit par des juges d’instructions.