Laura et David contestent le testament
L’avocat revient sur le testament contesté de Johnny
«J’ai choisi de me battre. » Dans une lettre rendue publique lundi (lire l’encadré), Laura Smet, la fille de Johnny Hallyday mort le 6 décembre, conteste le testament américain laissé par son père, comme son demi-frère David. Alain Devers, avocat au barreau de Lyon spécialisé en contentieux familial international, analyse les modalités de la bataille juridique à venir.
Le testament de Johnny Hallyday contrevient-il au droit français, comme l’écrivent les avocats de Laura Smet ?
En France, il existe un mécanisme de réserve héréditaire : il s’agit de la part de la succession exclusivement attribuée aux enfants. Johnny Hallyday ayant eu quatre enfants, la réserve héréditaire correspond aux trois quarts de son héritage à répartir entre tous les enfants. Dans le testament américain de Johnny Hallyday, Laura Smet et David Hallyday seraient privés de cette part.
Quelle était la situation juridique du chanteur à son décès ?
De nationalité française, Johnny Hallyday avait une maison en Californie où il était domicilié fiscalement. Il était donc dans une situation internationale. Après son décès s’est posée la question de la loi applicable à sa succession : s’agit-il de la loi française ou de la loi californienne ? Un règlement européen relatif aux « successions » donne compétence à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
Comment peut-on trancher cette question de la résidence habituelle ?
Il faut prouver la volonté du défunt de s’établir durablement dans cette résidence. Si elle est fixée en France, Laura Smet pourra prétendre à l’application de la loi française. Il faudra ensuite que la justice californienne reconnaisse cette décision.
Quels sont les recours ?
On peut imaginer que leurs avocats lancent une « action en réduction du testament » pour faire rétablir cette fameuse « réserve héréditaire » des enfants. Si le juge considère que la résidence habituelle de Johnny était en Californie, alors la loi californienne sera applicable. Cela reviendrait à dire que cette loi qui permet de déshériter Laura Smet et David Hallyday est contraire à l’ordre public français. Or, la jurisprudence n’est pas favorable. Au regard des enjeux financiers, la bataille pourrait durer entre cinq et dix ans.