Fausses amendes, vraies solutions
Que doivent faire les victimes de PV dressés illégalement par Streeteo ?
Le malheur des uns fait le bonheur des autres. Alors que la Ville multiplie les déconvenues avec Streeteo – entreprise chargée de contrôler le stationnement à Paris depuis janvier –, des centaines d’automobilistes pourraient voir leurs amendes de stationnement annulées. En effet, des agents non-assermentés délivré des centaines de « forfaits poststationnement » (FPS), le nouveau nom des amendes, dans les rues de la capitale rapportait RTL, jeudi. Or, tous les agents privés sont légalement tenus de prêter serment avant d’être autorisés à délivrer une amende. En l’absence de cette initiative, ces PV seraient déclarés nuls.
Dans un communiqué, Streeteo a reconnu « avoir identifié des pratiques internes inappropriées » et assuré qu’elle veillerait à ce que « les automobilistes n’aient à subir aucun pré- judice ». Contactée par 20 Minutes, l’entreprise incriminée n’a livré aucun détail sur la procédure à suivre et son site Internet ne fait pas référence à la polémique. De son côté, la Mairie de Paris indique « qu’un travail d’identification est en cours chez Streeteo. Dès que la liste des FPS litigieux sera établie, une procédure de remboursement sera mise en place. »
Des PV à ne pas payer !
Aujourd’hui, deux options s’offrent aux usagers s’estimant lésés. Ils peuvent contester la régularité de leur PV auprès de Streeteo par le biais de la procédure qui sera mise en place ou déposer une réclamation contentieuse auprès du tribunal de police de Paris. « C’est une procédure très simple, qui ne nécessite pas obligatoirement d’avocat, encourage Franck Cohen, avocat spécialisé en droit routier. Il faut envoyer un courrier au tribunal dans lequel on conteste la régularité du PV. » L’audience se tiendra dans un délai maximum d’un an. « En général, ces affaires sont traitées sous quatre à six semaines », poursuit le conseil. Avant de procéder à un quelconque recours, mieux vaut éviter le paiement de l’amende. Cet acte induit une reconnaissance de l’infraction et l’extinction de l’action publique. Cependant, les automobilistes ayant déjà payé leur amende pourraient être en mesure de faire une réclamation. « Dans ce dossier, on ne remet pas en cause la matérialité des faits, mais l’habilitation de la personne qui a établi l’amende, donc même si l’infraction est reconnue on peut contester la légalité du PV », estime Franck Cohen. Et pas de crainte d’une majoration car le recours est suspensif : si l’amende est finalement valide, la somme à payer sera la même qu’avant le recours. ■