EXPÉRIMENTATION DU « PERMIS DE FAIRE »

Architecture Durable - - Actualités -

Suite à la pu­bli­ca­tion d’un pre­mier dé­cret le 10 mai, le dis­po­si­tif du «Permis de faire», is­su de la loi LCAP, offre dé­sor­mais la pos­si­bi­li­té de dé­ro­ger aux règles de sé­cu­ri­té in­cen­die et d’ac­ces­si­bi­li­té, sous ré­serve d’at­teindre des ré­sul­tats si­mi­laires, pour les équi­pe­ments pu­blics et les lo­ge­ments so­ciaux. Les pro­jets bé­né­fi­ciant de dé­ro­ga­tions fe­ront l’ob­jet d’un contrôle conti­nu réa­li­sé par une tierce par­tie in­dé­pen­dante. Les mi­nis­tères en charge de la construction et de l’ar­chi­tec­ture au­ront pour mis­sion d’éva­luer le dis­po­si­tif avec pour ob­jec­tif de for­mu­ler, en fonc­tion des ré­sul­tats ob­te­nus au gré des ex­pé­ri­men­ta­tions, des pro­po­si­tions de sim­pli­fi­ca­tion de la ré­gle­men­ta­tion et des normes en ma­tière de construction ain­si que l’ou­ver­ture de nou­veaux champs d’expérimentation.

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