Réglementation armes : transport, quotas et ajustements

Dans le précédent numéro, nous nous entretenions avec Yves Golléty, président de la chambre syndicale des armuriers, afin d’en savoir plus sur la réglementation armes entrée en vigueur le 6 septembre dernier. Mais à l’heure où nous bouclions le magazine, les décrets n’étaient pas tous été publiés et quelques ajustements inévitables devaient avoir lieu. C’est ainsi que le quota de mille cartouches par arme que nous évoquions ne concerne plus désormais que les calibres suivants, fraîchement libérés : .30-06, 8 x 57 IS, .303 British, 7,5 Mas, .30 M1, 7 x 62- 51, 7 x 62- 54 et .308 Win. En clair, pas question de détenir plus de mille cartouches par arme pour ces calibres mais, pour les autres calibres rayés et lisses, il n’y pas de limite, vous pouvez détenir autant de cartouches de 7 x 64 ou de 12 que vous le désirez. Outre les quotas restait la question épineuse du transport des armes avec des conditions de sécurité telles (les fameux verrous et cadenas de pontet) que l’on pouvait envisager de troquer son 4x4 pour un fourgon blindé. Un groupe de représentants des chasseurs et des armuriers a demandé audience au ministère pour éclaircir une bonne fois pour toutes ce point litigieux sujet à de multiples interprétations, dont les plus pessimistes. La réponse est tombée le 12 novembre (soit six semaines après la sortie de notre magazine) : rien ne change. Les armes doivent être, comme auparavant, transportées déchargées et démontées ou placées sous étui. La note publiée le 12 novembre explique à propos du transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule que : « En accord avec le ministère de l’Intérieur, il a été convenu que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 correspondait aux objectifs de la réglementation sur les armes. Le recours à un “dispositif technique” trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous étui. L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une “chaussette”. Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clé ou d’un cadenas n’est pas exigée. A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée. Cette règle s’applique, pour le chasseur qui transporte son arme depuis son domicile jusqu’au lieu de chasse, ou lorsque au cours de l’action de chasse il se déplace avec son véhicule ou à bord d’une remorque, par exemple. » A propos du transport de l’arme en action de chasse : « L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la réglementation sur les armes qui vise uniquement le port d’arme. Les conditions qui s’appliquent au transport à bord d’un véhicule ne s’appliquent pas. L’arme n’a pas à être sécurisée par démontage d’une pièce essentielle ou l’utilisation d’un verrou de pontet, les déplacements s’effectuent dans le respect des règles de sécurité cynégétiques : arme déchargée, cassée ou culasse ouverte. » Rappelons que restent seulement interdits aux chasseurs et soumis à demande d’autorisation cinq calibres : le 7,62 x 39, le 5,56 x 45, le 5,45 x 39 Russe, le 12,7 x 99 et le 14,5 x 114.