La vente d’armes entre particuliers n’est plus libre
La vente d’armes entre particuliers, de gré à gré, telle que vous la connaissiez, c’est terminé. Si demain vous souhaitez vendre votre fusil de chasse à votre voisin, il vous faudra passer par un armurier ou un représentant de l’autorité publique pour réaliser la transaction. Cette mesure est sans doute la plus marquante de la nouvelle loi armes, votée dans la plus totale discrétion le 14 février dernier à l’Assemblée nationale et le lendemain au Sénat. Cette loi a été définitivement adoptée et promulguée le 27 février. Elle n’entrera cependant en application qu’en mai-juin lors de la publication des décrets la concernant. Elle vise à transposer dans la réglementation française la directive européenne 2017/853 de mai dernier relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. L’interdiction de vente « libre », c’est-à-dire sans contrôle, entre particuliers est l’une des deux mesures choc de ce texte, l’autre étant la disparition de la catégorie D1, celle des fusils de chasse, au profit de la catégorie C, celle des armes soumises à déclaration. Dans les faits, cela ne change pas grand-chose, puisqu’il fallait déjà déclarer l’achat d’un fusil de chasse (catégorie D1) à la préfecture, une procédure identique à celle des armes de la catégorie C. Seules les armes de collection et la catégorie D2 restent libres de toute formalité administrative, l’Etat reconnaissant finalement de façon implicite un statut du collectionneur. Pour les autres armes, dont les armes de chasse, les particuliers qui souhaitent vendre, par petite annonce par exemple, devront donc à un moment ou à un autre de la transaction se rendre chez un armurier ou un représentant de l’autorité publique qui vérifiera que le bien correspond à sa désignation, que la classification de l’arme est bonne et que l’acheteur comme le vendeur sont en règle et les bonnes personnes. C’est cet armurier ou ce représentant qui effectuera également la demande auprès de la préfecture, laquelle préviendra ensuite l’acquéreur de la suite donnée à son dossier. Cette étape supplémentaire, dont la formalité et le coût pour le vendeur restent à définir, permet néanmoins d’éviter ce que les armuriers et les chasseurs craignaient, l’interdiction pure et simple de la vente.