Chèque oublié, bon cadeau dépassé… c’est trop tard ou pas ?

QUAND ON SE DÉCIDE ENFIN À VOULOIR RENDRE UN PRODUIT, ENCAISSER UN CHÈQUE OU UTILISER UN BON CADEAU, LES DÉLAIS SONT SOUVENT DÉPASSÉS… ALORS, FOUTU OU PAS ?

Réclamer une pension alimentaire jamais demandée

Séparés ou divorcés, les parents d’un enfant ont l’obligation de contribuer financièrement à son quotidien tant qu’il ne peut subvenir seul à ses besoins (en cas d’études supérieures, par exemple). Le parent qui en a la charge peut soit réclamer une pension alimentaire à l’amiable par le biais d’une convention parentale, soit, en cas de conflit, déposer une requête auprès du juge des affaires familiales. A savoir, la rétroactivité s’appliquera à partir du jour du dépôt de la demande, et, en matière de paiement de pension alimentaire, la prescription est de 5 ans.

Récupérer un bonus après des années sans voiture et… sans assurance

Un bonus acquis n’a pas de date limite, un assureur ne peut donc pas imposer une remise à zéro du coefficient de réduction majoration (CR), plus connu sous l’appellation « bonus-malus »*. Revers de la médaille, on garde aussi son malus ! En revanche, même si on récupère son bonus/malus, le nouvel assureur peut imposer une surprime aux conducteurs restés sans assurance pendant au moins 3 ans (art A.3359-1 du code des Assurances). * Art. 9 de l’annexe à l’art. A121-1 du code des Assurances.

Echanger des vieux billets de 100 francs

Les billets à l’effigie de Delacroix sont démonétisés depuis 2012 et impossibles à échanger contre des euros. Quant à les revendre à un collectionneur, là encore, à moins de détenir des coupures spécifiques (impression, numéro) justifiant une rareté, ils n’ont plus aucune valeur.

Encaisser un chèque oublié dans un tiroir

Les députés souhaitaient réduire à 6 mois la durée de validité d’un chèque, mais ils y ont renoncé. La durée d’encaissement reste de 1 an et 8 jours*. Passé ce délai, on peut toujours demander au créancier d’en refaire un nouveau, mais rien ne l’y oblige. * Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2).

Etre indemnisé pour un trajet aérien perturbé il y a deux ans

En France, en vertu du droit du transport, on dispose de 1 an à compter de l’annulation ou du surbooking pour demander une indemnisation auprès de la compagnie aérienne concernée. Pas davantage.

Rendre un article non utilisé

Tout dépend de la politique commerciale de l’entreprise, car, légalement, toute vente effectuée est considérée ferme et définitive (art. 1583 du Code civil). Toutefois, de nombreux magasins, par sens commercial, acceptent de reprendre certains articles, emballés ou non. Dans ce cas, l’entreprise est libre de fixer ses conditions : avoir, remboursement, ticket de caisse exigé, délais, etc. En cas de refus, le seul moyen légal d’obtenir une reprise consiste à apporter la preuve que le vendeur a prodigué de mauvais conseils (taille, quantité, etc.).