AU NOM DE LA LOI.

Textes de loi, contrats, abonnements… quitte à râler, autant être informée

Retirer du liquide chez un commerçant,ça coûte.

C’est faux, aucuns frais ne sont applicables au client. Depuis le 13/01/19, pour obtenir jusqu’à 60 € de liquide, il suffit de faire un achat d’au moins 1 € et de le régler en CB chez un commerçant adhérant au système. C’est le principe du cash back instauré par la loi transposant la directive européenne sur les services de paiement publiée au Journal officiel le 05/08/18. Si Casino le pratique déjà sur les caisses automatiques de certains de ses magasins, d’autres enseignes hésitent, les modalités de fonctionnement (existence et montant des frais de gestion, etc.) étant toujours en cours de discussion avec Bercy.

IMPOSSIBLE D’AVOIR UNE LIGNE FIXE SANS SOUSCRIRE À UNE BOX INTERNET !

Pas exactement. On peut toujours souscrire un abonnement de téléphonie fixe sans passer par une box. Mais, désormais, il faut installer un boîtier (gratuit) entre le téléphone et la prise murale. Les tarifs ne changent pas. En réalité, Orange ne supprime pas les lignes fixes traditionnelles, il les adapte aux nouvelles technologies en abandonnant la norme RTC (Réseau téléphonique commuté en cuivre), déployée dans les années 70, au profit de la norme IP (Internet Protocol) qui passe par la fibre, le standard international, déjà utilisée par les box.

MÊME MON VÉLO PEUT SE RETROUVER EN FOURRIÈRE !

Pas tout à fait. Ventouse, épave ou abandonné, qu’il soit attaché ou non, un vélo qui reste stationné trop longtemps au même endroit peut être enlevé sans aucun avertissement préalable. Les vélos n’étant pas immatriculés, aucune fourrière n’existe, ils sont considérés comme des déchets et traités comme tels par les villes. Récupérés par les services de la mairie ou de police, ils sont détruits ou donnés à des associations. Si un vélo est gravé, porte un code FUBICY (Fédération française des usagers de la bicyclette) ou une plaque avec des coordonnées, le propriétaire est contacté pour récupérer son vélo mais devra s’acquitter d’une contravention « déchets », à savoir 135 €.

Impossible de refuser l’installation du compteur Linky.

En théorie, c’est vrai… Le compteur fait partie intégrante du réseau électrique. Il n’appartient pas au client. À ce titre, Enedis peut le changer au même titre qu’un câble. En revanche, pour recueillir et stocker les informations (courbe de consommation), l’entreprise doit obtenir l’autorisation du client*. De même, si on ne peut pas s’opposer au changement de compteur, si ce dernier se trouve à l’intérieur du logement, on peut en interdire l’accès aux techniciens** et donc éviter le changement ! * cnil.fr ** Tribunal administratif de Toulouse, 12/09/18

Micro-entrepreneur, le compte bancaire pro est obligatoire.

Plus maintenant. Pour simplifier la gestion des entrées et sorties d’argent (donc calculer le montant des cotisations), la loi de financement de la Sécu de 2016 a imposé à tout travailleur indépendant de posséder un compte dédié à son activité, mais les micro-entrepreneurs ne disposant pas d’un capital social, un compte personnel (moins onéreux que le pro) dédié suffit. Autre avancée, dès cette année, dans le cadre de la loi Pacte (art. 12 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), tout entrepreneur déclarant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € HT ne sera plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié.

SI ON ME REMET UN FAUX BILLET DE 50 €, C’EST TANT PIS POUR MOI.

C’est hélas vrai. Légalement, on doit remettre le billet à la Banque de France « pour contribuer à identifier et à réprimander les contrefaçons » contre un reçu ! Car celle-ci ne peut être tenue pour responsable et donc ne l’échange pas contre un vrai billet*. Seule compensation, si on est un professionnel, la perte engendrée par ce faux billet peut être déduite du résultat comptable. * Art. 442-7 du code pénal et art. L. 162-2 du code monétaire et financier