Tout savoir sur la fin des tarifs réglementés
La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 a entériné la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les particuliers, fixée au 30 juin 2023. Que se passe- t-il d’ici à cette date ? Comment savoir si vous êtes au tarif réglementé ? On vous di
Le tarif réglementé du gaz naturel, par rapport au prix de marché, c’est quoi ?
Il existe deux types de contrat pour le gaz naturel : le tarif réglementé de vente du gaz naturel et les contrats à prix de marché. Les contrats à prix de marché sont proposés par tous les fournisseurs à un prix qu’ils fixent librement sur un, deux, trois ou quatre ans. Les contrats au tarif réglementé de vente du gaz naturel sont proposés par la Direction Tarif Réglementé d’ENGIE et les Entreprises Locales de Distribution sur leur zone de desserte. Les variations du tarif réglementé sont encadrées par l’État après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Pourquoi le tarif réglementé de vente du gaz naturel prend-il fin au 30 juin 2023 ?
En 2017, le Conseil d’État a jugé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel contraires au droit européen. Le législateur national a donc inscrit dans la loi énergie et climat du 8 novembre dernier la fin progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Deux dates sont à retenir :
depuis le 20 novembre 2019, la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel n’est plus possible,
le 30 juin 2023, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel disparaîtront.
Comment savoir si vous êtes au tarif réglementé ?
Si vous avez opté pour le tarif réglementé de vente du gaz naturel, vous trouverez en haut à gauche de votre facture de gaz naturel le logo « Gaz Tarif Réglementé ». Si vous voyez un autre logo, c’est que vous avez un contrat à prix de marché.
Que faire si vous avez un contrat de gaz naturel au tarif réglementé ?
Même si les tarifs réglementés de vente de gaz naturel continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, vous pouvez dès à présent comparer les o res de marché disponibles. Vous pourrez alors choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes pour changer de contrat. Dans tous les cas, ce changement de contrat sera très simple et n’occasionnera aucune intervention technique ni interruption de fourniture.