Qui va décider ?
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), présidée par le préfet ou son représentant, statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m². L’instance étudiera le dossier de l’extension du centre Leclerc de Lécousse le 11 octobre. La CDAC comprend onze membres. 7 élus (ou leur représentant) : le maire de la commune d’implantation ; le président de l’agglo ; le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ; le président du conseil départemental ; le président du conseil régional ; le représentant des maires au niveau départemental ; un représentant des intercommunalités. 4 personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ; deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Elles sont choisies parmi les deux collèges de personnalités qualifiées. En cas de réponse négative de la CDAC, Philippe Kreutzer pourra saisir la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).