Du percutant et du percuté

Désormais, en cas de collision routière avec un animal sauvage, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (Fgao) ne peut être saisi que s’il y a décès du conducteur ou hospitalisation de plus de sept jours, suivie d’une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois ou incapacité permanente partielle égale au moins à 10 %. Les éventuels passagers sont, quant à eux, couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance automobile du conducteur. En cas de collision avec une espèce classée gibier, vous avez le droit d’emporter l’animal mort à condition de prévenir les autorités. Cette loi est entrée en vigueur en 2005 à la demande des collectivités locales, qui préféraient ne plus avoir à assumer le coût de l’équarrissage, lorsqu’elles découvraient un animal mort de plus de quarante kilos. Une nouvelle modification, introduite en 2006, interdit toute cession de ce gibier à un tiers.