Du per­cu­tant et du per­cu­té

Connaissance de la Chasse - - On En Parle -

Dé­sor­mais, en cas de col­li­sion rou­tière avec un ani­mal sau­vage, le Fonds de ga­ran­tie des as­su­rances obli­ga­toires (Fgao) ne peut être sai­si que s’il y a dé­cès du conduc­teur ou hos­pi­ta­li­sa­tion de plus de sept jours, sui­vie d’une in­ca­pa­ci­té tem­po­raire de tra­vail d’au moins un mois ou in­ca­pa­ci­té per­ma­nente par­tielle égale au moins à 10 %. Les éven­tuels pas­sa­gers sont, quant à eux, cou­verts par la ga­ran­tie res­pon­sa­bi­li­té ci­vile de l’as­su­rance au­to­mo­bile du conduc­teur. En cas de col­li­sion avec une es­pèce clas­sée gi­bier, vous avez le droit d’em­por­ter l’ani­mal mort à condi­tion de pré­ve­nir les au­to­ri­tés. Cette loi est en­trée en vi­gueur en 2005 à la de­mande des col­lec­ti­vi­tés lo­cales, qui pré­fé­raient ne plus avoir à as­su­mer le coût de l’équar­ris­sage, lors­qu’elles dé­cou­vraient un ani­mal mort de plus de qua­rante ki­los. Une nou­velle mo­di­fi­ca­tion, in­tro­duite en 2006, in­ter­dit toute ces­sion de ce gi­bier à un tiers.

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