« Chasse en cours » QUID DES PANNEAUX DE SIGNALISATION ?

Le non-respect de la réglementation encadrant la signalisation d’une chasse en cours peut entraîner des conséquences plus ou moins graves pour le responsable d’une chasse collective. Les personnes ne respectant pas « scrupuleusement » la loi peuvent encourir une contravention, mais la situation peut se révéler autrement plus importante lorsque ce manquement est constaté suite à un accident survenant pendant l’acte de chasse (collision avec un grand gibier ou un chien par exemple). Dans ce cas, le ou les responsables peuvent encourir de fortes amendes et même une peine d’emprisonnement (lire encadré cicontre). « La pose réglementaire de panneaux de signalisation lors d’un acte de chasse permet de dégager partiellement la responsabilité du ou des responsables en cas d’accident », prévient Philippe Landelle, du guichet juridique auprès de l’Oncfs. « Il appartient, dans tous les cas, à la victime du dommage d’apporter la preuve que l’organisateur de chasse du territoire d’où provenait l’animal impliqué dans la collision a bien commis une faute, une négligence ou une imprudence. La victime cherchera donc à démontrer que tous les moyens dont disposait l’organisateur pour prévenir l’accident, ayant pour origine une action de chasse, n’ont pas été mis en oeuvre. À ce titre, la prévention passe notamment par l’information préalable, et donc la sensibilisation des usagers, grâce au panneautage. Mais le simple panneautage de l’action de chasse en cours, sans les autres mesures sécuritaires habituelles (rappel des consignes de tir, règles de sécurité…), ne suffira pas à exonérer automatiquement le responsable de chasse. Il s’agit d’un élément supplémentaire parmi d’autres, permettant d’atténuer la responsabilité voire de la dégager selon les circonstances de l’espèce que seul le juge pourra apprécier. A contrario, le non-respect du panneautage organisé selon les prescriptions du Sdgc constituera une faute et le responsable de chasse pourra alors être poursuivi. » La règle serait simple si l’on ne rentrait pas dans les détails de cette ré-

La réglementation qui encadre la signalisation d’une chasse en cours par la pose de panneaux est loin d’être acquise par l’ensemble des chasseurs. Le point urgent sur vos obligations.