Jus­qu’à la pri­son

Connaissance de la Chasse - - On En Parle -

« C’est l’or­ga­ni­sa­teur de chasse qui est res­pon­sable du pan­neau­tage, in­tro­duit Phi­lippe Lan­delle, du gui­chet ju­ri­dique à l’Oncfs. Pour le juge, sont or­ga­ni­sa­teurs de chasse : le pro­prié­taire d’un ter­ri­toire, le pré­sident d’une as­so­cia­tion de chasse, le dé­ten­teur d’une chasse com­mer­ciale, le pre­neur d’un bien ru­ral qui ex­ploite les terres et toutes les per­sonnes dé­lé­guées à l’or­ga­ni­sa­tion d’une chasse dé­si­gnées par les pré­cé­dentes per­sonnes. Le non-res­pect des pres­crip­tions du Sdgc re­la­tives à la sé­cu­ri­té est sanc­tion­né par une contra­ven­tion de 4e classe (135 €) (art. R. 428-17-1 C. Env.) En cas d’ac­ci­dent, le fait de ne pas avoir res­pec­té une me­sure de sé­cu­ri­té ins­ti­tuée par le Sdgc peut éga­le­ment conduire à la re­con­nais­sance d’une mise en dan­ger d’au­trui (avec non-res­pect d’une dis­po­si­tion ré­gle­men­taire), pas­sible, outre les dom­ma­ge­sin­té­rêts pour la vic­time et les peines com­plé­men­taires (re­trait du per­mis de chas­ser du res­pon­sable du pan­neau­tage), d’un an d’em­pri­son­ne­ment et de 15000 € d’amende (art. 223-1 C. pé­nal). »

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