Jusqu’à la prison

« C’est l’organisateur de chasse qui est responsable du panneautage, introduit Philippe Landelle, du guichet juridique à l’Oncfs. Pour le juge, sont organisateurs de chasse : le propriétaire d’un territoire, le président d’une association de chasse, le détenteur d’une chasse commerciale, le preneur d’un bien rural qui exploite les terres et toutes les personnes déléguées à l’organisation d’une chasse désignées par les précédentes personnes. Le non-respect des prescriptions du Sdgc relatives à la sécurité est sanctionné par une contravention de 4e classe (135 €) (art. R. 428-17-1 C. Env.) En cas d’accident, le fait de ne pas avoir respecté une mesure de sécurité instituée par le Sdgc peut également conduire à la reconnaissance d’une mise en danger d’autrui (avec non-respect d’une disposition réglementaire), passible, outre les dommagesintérêts pour la victime et les peines complémentaires (retrait du permis de chasser du responsable du panneautage), d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende (art. 223-1 C. pénal). »