Un 2nd texte adopté par le Sénat

Ce dernier trimestre, le sénateur Cardoux a consulté afin de rédiger une modification de l’article 431-1 du Code pénal précité, pouvant s’appliquer cette fois-ci à l’entrave à la chasse, mais aussi aux autres activités, notamment agricoles (éleveurs) et commerçantes (bouchers, poissonniers…). Celles-là même qui font l’objet d’attaques de la part des militants du droit animal et autres anti-spécistes.

Le tour de force était de préciser suffisamment les choses afin que le texte ne puisse pas être invalidé par le Conseil constitutionnel, et que la chasse puisse être concernée par le futur texte de loi. Un amendement améliorant la rédaction de la proposition de loi a été présenté par le sénateur Union centriste du Loiret-Cher, Jean-Paul Prince, avec l’accord de Jean-Noël Cardoux. Le mardi 1er octobre dernier, 192 sénateurs ont voté pour l’amendement, 80 contre. Les opposants au texte sont essentiellement des élus de gauche et divers (communistes, socialistes et Lrem), lesquels songèrent davantage aux conséquences sur les gilets jaunes qu’à la chasse, aux activités agricoles et au commerce de viande.

Lors des débats, Laurent Nunez, secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, a donné un avis défavorable sur l’inscription du texte à l’Assemblée La proposition de loi adoptée par le Sénat « tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi » :

intègre les notions d’« actes d’obstruction ou d’intrusion » ;

précise l’entrave d’« une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;

punit d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 5000 euros d’amende « les actes d’obstructions ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisirs exercées dans un cadre légal » ;

la notion de délit entraîne automatiquement l’inscription de la condamnation au casier judiciaire.