La réforme de la chasse se poursuit
Le 16 octobre dernier, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage s’est réuni en vue d’examiner plusieurs textes, dont 4 étaient des décrets stricts d’application de la loi du
24 juillet 2019. Objectif, mettre en place la réforme sur la chasse. Les projets étudiés, tous approuvés à une large majorité, sont les suivants :
- le transfert aux Fdc des missions relatives aux Acca et aux plans de chasse individuels. Cette mesure sera assortie d’une compensation financière, objet d’une convention entre la Fnc et l’Office français de la biodiversité, la Fnc devant répartir les sommes perçues auprès des Fdc ;
- le Cncfs confirme la compétence du ministre pour prendre des arrêtés de dérogation au titre des chasses traditionnelles des oiseaux de passage ou des périodes de chasse dérogatoires dès lors que la demande est justifiée ; - l’autorisation de chasser accompagné ne sera plus du ressort du directeur général de l’Oncfs, mais de celui des présidents de Fdc ;
- le retour à un dispositif antérieur, à savoir la délivrance d’une attestation provisoire valable 2 mois après réussite à l’examen du permis. Source d’économie, puisque jusqu’alors l’Oncfs éditait les titres permanents des candidats non reçus à l’examen ; - la suppression du fonds cynégétique et celle du timbre grand gibier national. La Fnc devra désormais gérer un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité et aidera financièrement les Fdc. Ces dernières conduiront de leur côté des actions en faveur de cette biodiversité et contribueront au fonds pour un montant ne pouvant être inférieur à 5 € par permis validé.