PRO­CES­SUS DE RE­STRUC­TU­RA­TION DES CCN

Courrier Cadres - - LA BOÎTE À OUTILS DU DIRIGEANT AVEC -

Les pou­voirs publics ont en­ta­mé une vaste opé­ra­tion de re­struc­tu­ra­tion des branches pro­fes­sion­nelles, dans le but d’en ré­duire le nombre (c. trav. ar t. L. 2261-32). Plu­sieurs branches ont ain­si fu­sion­né par ar­rê­té et d’autres de­vraient suivre (ar­rê­té du 5 jan­vier 2017, JO du 12 ; ar­rê­té du 28 avril 2017, JO 10 mai). Les par te­naires so­ciaux peuvent éga­le­ment prendre les de­vants et or­ga­ni­ser eux-mêmes ces re­grou­pe­ments de conven­tions col­lec­tives, par ac­cord col­lec­tif (loi 2016-1088 du 8 août 2016, ar t. 25-II). La branche is­sue de la fu­sion peut per­mettre aux en­tre­prises de conti­nuer à ap­pli­quer leur an­cienne conven­tion, mais pour une du­rée maxi­male de 5 ans (pé­riode pen­dant la­quelle les par­te­naires so­ciaux de la branche sont cen­sés conclure un ac­cord pour adap­ter la CCN à cette nou­velle donne). Au terme de ce dé­lai, les en­tre­prises sont obli­ga­toi­re­ment sou­mises à la CCN de rat­ta­che­ment (c. trav. ar t. L. 2261-33).

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