IN­FOR­MER LE PER­SON­NEL DE LA CCN AP­PLI­CABLE

Courrier Cadres - - LA BOÎTE À OUTILS DU DIRIGEANT AVEC -

L’em­ployeur in­forme les sa­la­riés et les re­pré­sen­tants du per­son­nel des normes conven­tion­nelles ap­pli­cables dans l’en­tre­prise (CCN, ac­cords de branche, etc.), se­lon les mo­da­li­tés fixées par la branche ou, à dé­faut, par la ré­gle­men­ta­tion (c. trav. art. L. 2262-5). Dans le deuxième cas, l’em­ployeur dé­livre au sa­la­rié, au mo­ment de son em­bauche, une no­tice in­di­quant les textes conven­tion­nels ap­pli­cables, tient un exem­plaire à jour de ces textes à la dis­po­si­tion des sa­la­riés sur le lieu de tra­vail et sur l’in­tra­net. Un avis in­dique où se pro­cu­rer ces textes. L’em­ployeur en four­nit par ailleurs un exem­plaire aux re­pré­sen­tants du per­son­nel (c. trav. art. R. 2262-1 à R. 2262-3).

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