Gestion : Prélèvement à la source, soyez vigilant

Sauf nouveau rétropédalage, le prélèvement de l’impôt à la source devrait être effectif au 1er janvier 2019. Si le gouvernement assure qu’il ne s’agit que d’une nouvelle forme de collecte de l’impôt, les entreprises doivent réfléchir à la façon dont elles

L'ANNÉE DE TRANSITION

L’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 sera annulé, à condition que ces derniers ne soient pas exceptionnels. Ainsi, qu’en est-il des primes et revenus variables ? “L’employeur peut demander un rescrit fiscal afin d’expliquer la structure de la rémunération de ses salariés et alors bénéficier du caractère non exceptionnel”, rapporte Laetitia Squercioni, avocate fiscaliste associée du cabinet UGGC Avocats. Et de souligner : “Il faut faire une présentation complète de la structure de la rémunération pour se prévaloir d’un accord tacite, à défaut de réponse à la demande de rescrit par l’administration fiscale dans les trois mois, au risque sinon de voir le caractère non exceptionnel refusé en cas de contrôle”. D’autant plus que le délai de prescription sera allongé et un contrôle spécial anti-abus sera mis en place.

LA PRÉPARATION DES ÉQUIPES

Jean-François Cottin, associé du cabinet Fideliance, invite à préparer les équipes à une surcharge de travail fin 2018 : “Même si l’administration fiscale devrait déverser automatiquement les taux dans les outils de DSN des entreprises, ces derniers n’ont pour l’instant traité que des flux sortant à destination des institutions publiques et jamais des flux entrants. Les équipes de paie risquent donc de devoir saisir les taux à la main dans le SI”. Par ailleurs, une formation peut être utile pour s’assurer que toutes les subtilités de ce prélèvement à la source sont intégrées par les équipes.

LES SALARIÉS EXPATRIÉS ET IMPATRIÉS

La gestion du prélèvement à la source pour les salariés expatriés et impatriés risque d’être un cassetête pour les entreprises. En effet, leur situation dépendra de la fiscalité de l’autre pays, selon qu’il y existe, par exemple, un prélèvement à la source ou non. Il ne faudrait en effet pas que ces salariés soient soumis à une double imposition ! Les directions financières devront donc mener une analyse pays par pays pour décider si le prélèvement à la source doit être appliqué ou non.

L’INFORMATION AUPRÈS DES SALARIÉS

“Même si l’administration fiscale a annoncé qu’elle ferait une grande campagne d’information, les salariés vont inévitablement poser des questions à leur employeur”, pense Gaëlle Menu-Lejeune, avocate associée au sein de Fidal. Elle invite à mettre en place une journée d’information faisant intervenir des conseils extérieurs. “Cela permettra aux salariés de bien considérer leur employeur comme seulement un tiers collecteur de l’impôt”, indique-t-elle. Autre problématique, soulignée par Jean-François Cottin : le taux que communiquera l’administration fiscale aux directions financières risque de ne pas être le bon. “Il faudrait demander aux salariés d’aller vérifier sur le site de l’administration fiscale que le taux est bien celui attendu et de le modifier le cas échéant”, conseille-t-il.

LA CONFIDENTIALITÉ DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT

“Une violation de la confidentialité de ce taux ou un usage détourné fait risquer à l’employeur un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende”, rappelle Laetitia Squercioni. Un nouveau secret professionnel, en somme. Cela ne posera pas de souci aux équipes, selon Gaëlle Menu-Lejeune : “Elles ont déjà j une notion du secret”, , pense-t-elle. p Il convient cependant de rassurer les salariés sur ce point.