Ges­tion : Pré­lè­ve­ment à la source, soyez vi­gi­lant

Sauf nou­veau ré­tro­pé­da­lage, le pré­lè­ve­ment de l’im­pôt à la source de­vrait être ef­fec­tif au 1er jan­vier 2019. Si le gou­ver­ne­ment as­sure qu’il ne s’agit que d’une nou­velle forme de col­lecte de l’im­pôt, les en­tre­prises doivent ré­flé­chir à la fa­çon dont elles

Courrier Cadres - - SOMMAIRE - Par Ève Men­nes­son.

L'AN­NÉE DE TRAN­SI­TION

L’im­pôt dû au titre des re­ve­nus per­çus en 2018 se­ra an­nu­lé, à condi­tion que ces der­niers ne soient pas ex­cep­tion­nels. Ain­si, qu’en est-il des primes et re­ve­nus va­riables ? “L’em­ployeur peut de­man­der un res­crit fis­cal afin d’ex­pli­quer la struc­ture de la ré­mu­né­ra­tion de ses sa­la­riés et alors bé­né­fi­cier du ca­rac­tère non ex­cep­tion­nel”, rap­porte Lae­ti­tia Squer­cio­ni, avo­cate fis­ca­liste as­so­ciée du ca­bi­net UGGC Avo­cats. Et de sou­li­gner : “Il faut faire une pré­sen­ta­tion com­plète de la struc­ture de la ré­mu­né­ra­tion pour se pré­va­loir d’un ac­cord ta­cite, à dé­faut de ré­ponse à la de­mande de res­crit par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale dans les trois mois, au risque si­non de voir le ca­rac­tère non ex­cep­tion­nel re­fu­sé en cas de contrôle”. D’au­tant plus que le dé­lai de pres­crip­tion se­ra al­lon­gé et un contrôle spé­cial an­ti-abus se­ra mis en place.

LA PRÉ­PA­RA­TION DES ÉQUIPES

Jean-Fran­çois Cot­tin, as­so­cié du ca­bi­net Fi­de­liance, in­vite à pré­pa­rer les équipes à une sur­charge de tra­vail fin 2018 : “Même si l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale de­vrait dé­ver­ser au­to­ma­ti­que­ment les taux dans les ou­tils de DSN des en­tre­prises, ces der­niers n’ont pour l’ins­tant trai­té que des flux sor­tant à des­ti­na­tion des ins­ti­tu­tions pu­bliques et ja­mais des flux en­trants. Les équipes de paie risquent donc de de­voir sai­sir les taux à la main dans le SI”. Par ailleurs, une for­ma­tion peut être utile pour s’as­su­rer que toutes les sub­ti­li­tés de ce pré­lè­ve­ment à la source sont in­té­grées par les équipes.

LES SA­LA­RIÉS EX­PA­TRIÉS ET IMPATRIÉS

La ges­tion du pré­lè­ve­ment à la source pour les sa­la­riés ex­pa­triés et impatriés risque d’être un cas­se­tête pour les en­tre­prises. En ef­fet, leur si­tua­tion dé­pen­dra de la fiscalité de l’autre pays, se­lon qu’il y existe, par exemple, un pré­lè­ve­ment à la source ou non. Il ne fau­drait en ef­fet pas que ces sa­la­riés soient sou­mis à une double im­po­si­tion ! Les di­rec­tions fi­nan­cières de­vront donc me­ner une ana­lyse pays par pays pour dé­ci­der si le pré­lè­ve­ment à la source doit être ap­pli­qué ou non.

L’IN­FOR­MA­TION AU­PRÈS DES SA­LA­RIÉS

“Même si l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale a an­non­cé qu’elle fe­rait une grande cam­pagne d’in­for­ma­tion, les sa­la­riés vont in­évi­ta­ble­ment po­ser des ques­tions à leur em­ployeur”, pense Gaëlle Me­nu-Le­jeune, avo­cate as­so­ciée au sein de Fi­dal. Elle in­vite à mettre en place une jour­née d’in­for­ma­tion fai­sant in­ter­ve­nir des conseils ex­té­rieurs. “Ce­la per­met­tra aux sa­la­riés de bien consi­dé­rer leur em­ployeur comme seule­ment un tiers col­lec­teur de l’im­pôt”, in­dique-t-elle. Autre pro­blé­ma­tique, sou­li­gnée par Jean-Fran­çois Cot­tin : le taux que com­mu­ni­que­ra l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale aux di­rec­tions fi­nan­cières risque de ne pas être le bon. “Il fau­drait de­man­der aux sa­la­riés d’al­ler vé­ri­fier sur le site de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale que le taux est bien ce­lui at­ten­du et de le mo­di­fier le cas échéant”, conseille-t-il.

LA CONFI­DEN­TIA­LI­TÉ DU TAUX DE PRÉ­LÈ­VE­MENT

“Une vio­la­tion de la confi­den­tia­li­té de ce taux ou un usage dé­tour­né fait ris­quer à l’em­ployeur un an d’em­pri­son­ne­ment et 15 000 eu­ros d’amende”, rap­pelle Lae­ti­tia Squer­cio­ni. Un nou­veau se­cret pro­fes­sion­nel, en somme. Ce­la ne po­se­ra pas de sou­ci aux équipes, se­lon Gaëlle Me­nu-Le­jeune : “Elles ont dé­jà j une no­tion du se­cret”, , pense-t-elle. p Il convient ce­pen­dant de ras­su­rer les sa­la­riés sur ce point.

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