DON MA­NUEL : À DÉCLARER AU FISC

Courrier Cadres - - WAY OF LIFE -

Pour bé­né­fi­cier des abat­te­ments fis­caux et ne pas payer de droits de do­na­tion, il faut déclarer le don à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, quelle que soit sa na­ture. C’est aus­si un moyen, dans la trans­pa­rence, de main­te­nir la paix des fa­milles.

Le don fa­mi­lial, pour être exo­né­ré d’im­pôt, doit être dé­cla­ré dans le mois qui suit sa réa­li­sa­tion (im­pri­mé n° 2735). Quant aux autres dons ma­nuels, tant qu’ils ne sont pas ré­vé­lés à l’ad­mi­nis­tra­tion, ils ne sont pas im­po­sables. Un don ma­nuel de­vient taxable (s’il dé­passe l’abat­te­ment ap­pli­cable) dans dif­fé­rentes si­tua­tions, quand il est dé­cla­ré par le do­na­taire à l’ad­mi­nis­tra­tion (im­pri­mé n° 2735 éga­le­ment) ou si le bé­né­fi­ciaire hé­rite du do­na­teur ou re­çoit de lui une nou­velle do­na­tion, ou en cas de ré­vé­la­tion suite à un contrôle fis­cal.

En pra­tique, le bé­né­fi­ciaire d’un don ma­nuel a in­té­rêt à le déclarer spon­ta­né­ment, pour le da­ter of­fi­ciel­le­ment et faire cou­rir le dé­lai (de 15 ans) au terme du­quel l’abat­te­ment fis­cal se re­cons­ti­tue : 100 000 € entre pa­rents et en­fants, 31 865 € entre grands-pa­rents et pe­tits-en­fants (même li­mite que pour un don fa­mi­lial). Il vaut mieux faire cette dé­cla­ra­tion dans le mois sui­vant la réa­li­sa­tion du don. Si le don dé­passe 15 000 €, le bé­né­fi­ciaire peut choi­sir de le déclarer dans le dé­lai d’un mois à comp­ter du dé­cès du do­na­teur. Dans ce cas, c’est l’im­pri­mé n° 2734 qui doit être uti­li­sé.

Les dé­cla­ra­tions de don ma­nuel ou de don fa­mi­lial sont té­lé­char­geables et peuvent être rem­plies en ligne, mais elles ne peuvent pas être trans­mises par In­ter­net. Le bé­né­fi­ciaire doit se dé­pla­cer au ser­vice des im­pôts des en­tre­prises (pôle en­re­gis­tre­ment) de son do­mi­cile. Il doit dé­po­ser l’im­pri­mé en double exem­plaire.

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