Délégué du personnel

Mon entreprise va accueillir son 11e salarié dans quelques mois. Je voulais savoir dans quel délai les élections de délégué du personnel doivent avoir lieu ?

La réponse de Frédéric Chhum, avocat au Barreau de Paris (Chhum Avocats):

Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, c’est désormais le Comité économique et social qui exerce les attributions des délégués du personnel. Ce comité doit être mis en place par l’employeur qui doit organiser des élections à cet effet lorsque l’entreprise a atteint un seuil d’effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En effet, l’article L. 2311-2 du Code du travail modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que : “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. […]” L’employeur qui n’organiserait pas d’élections pour la mise en place d’un Comité social et économique alors que l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs s’exposerait à une condamnation pénale pour délit d’entrave.