NOUVEAU EN 2019 !

Une exonération de charges sociales ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises

L’Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises, plus communément appelée ACCRE, est étendue et change de nom en conséquence. Désormais appelée “exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise”, cette aide bénéficie à l’ensemble des personnes créant ou reprenant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 au titre des cotisations sociales dues à compter de cette date*. Elle s’applique aux personnes exerçant à titre indépendant ou sous la forme de société à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

L’exonération concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité-décès et d’allocations familiales. Sa durée est de 12 mois (jusqu’à 3 ans pour les personnes relevant du régime micro-social sous certaines conditions et limites). Comme précédemment, le montant de l’exonération est variable selon les revenus ou rémunérations :

• l’exonération est totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS - (soit 30 393 euros en 2019),

• puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 30 393 euros et 40 524 euros en 2019)

• nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS soit 40 524 euros.

*Le bénéfice de cette aide n’est plus conditionné au fait d’être demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, etc.