Objectif responsable : Politique du handicap, ce qui a changé depuis le 1er janvier

Avec les lois Pacte et Avenir professionnel, le gouvernement Philippe a décidé de mettre l’accent sur l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce début 2020 signe donc un certain nombre de changements que Courrier Cadres se devait de décrypter.

Cette nouvelle année signe la mise en place de nouvelles règles en matière d’emploi des salariés en situation de handicap. Désormais, le taux d’emploi prend en compte la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans les effectifs de l’entreprise. L’emploi dit “indirect” n’est dorénavant plus intégré dans le calcul du taux d’emploi. “Certaines entreprises verront baisser leur taux d’emploi dans leur rapport RSE si elles continuent à recourir à de la sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés”, précise Lionel Larrieu, expert handicap et diversité du groupe JLO. Et ce dernier de poursuivre sa démonstration : “Ces nouvelles lois vont dans le bon sens d’un point de vue global. Cela oblige les entreprises à se focaliser ainsi plus activement sur l’emploi direct.” Comme le souligne l’avocate Valérie Duez-Ruff, “Dès le 1er janvier, une entreprise de plus de vingt salariés, organisée en plusieurs sites de moins de vingt collaborateurs chacun, sera également tenu par l’obligation d’emploi direct de 6 %.”

UN EFFET BOOSTER

Parmi les nouvelles règles, l’obligation désormais pour les entreprises de moins de 20 salariés de déclarer dans leur DSN (déclaration sociale nominative) leurs salariés handicapés. “Cette nouvelle mesure évitera aux sociétés de faire des déclarations lourdes et fastidieuses. Plus généralement, cette réglementation aura pour conséquence de donner une bien meilleure visibilité à l’emploi des personnes handicapées”, note Hugues Defoy, directeur de la mobilisation des entreprises au sein de l’Agefiph. Qui plus est, les séniors en situation de handicap d’au moins 50 ans auront un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul des effectifs BOETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés). Une manière d’envoyer des signaux forts en direction des populations les plus concernées par le maintien dans l’emploi. Un effet peut être booster dans le taux d’emploi global des

prochains rapports RSE ? Les experts saluent également la modification des accords agréés. Ces derniers, dont l’objectif est la mise en place d’une politique d'emploi durable des personnes handicapées, seront limités à trois ans.

Ces accords agréés ne pourront être renouvelables qu’une seule fois pour une durée de trois ans. “L’objectif est d’installer durablement une politique handicap financée et inclusive au sein des organisations”, note Hugues Defoy. Le taux d’emploi de 6 % est bien évidemment maintenu. Sans surprise heureusement, les accords conclus avec les Esat (établissements et services d'aide par le travail) ou les entreprises adaptées donneront toujours la possibilité de réduire le montant des contributions à l’Agefiph. Il est donc encore trop tôt pour savoir si le recours à l’emploi indirect sera pénalisé par ces nouvelles lois. À l’Agefiph, on se veut résolument optimiste. “Il s’agit encore une fois d’encourager toutes les formes d’emploi. Le secteur adapté et protégé continuera de bénéficier du montant des contributions”, précise Hugues Defoy. Depuis le 1er janvier 2019, les organisations de plus de 250 salariés sont également tenues de disposer d’un référent handicap.

LA PRÉSENCE D’UN RÉFÉRENT HANDICAP

Ce sera donc l'heure d'un premier bilan. Les différents acteurs et experts sur le sujet portent un regard favorable sur ces nouvelles mesures. Bien évidemment, ils souhaiteraient que le gouvernement aille plus loin dans ce domaine. “Cette évolution va favoriser le dialogue sur le handicap dans l’entreprise. C’est un premier pas nécessaire mais qui doit s’accompagner de mesures concrètes en faveur de l’inclusion du handicap. Pour s’assurer d’une réelle effectivité des mesures, des sanctions significatives doivent être prévues, ce qui n’est pas encore le cas”, remarque l’avocate Valérie Duez-Ruff. Un constat entièrement partagé par Marie Hombrouck, directrice associée du cabinet Atorus Executive : “Aujourd’hui, une personne handicapée a trois fois moins de chances que la moyenne d’être employée et elle est deux fois plus exposée au chômage. Le gouvernement a donc choisi de faire un pas vers une entreprise dite inclusive et réduire les discriminations. En tant que recruteuse engagée pour le respect de la non-discrimination, c’est une très bonne nouvelle. Le simple fait de sensibiliser les entreprises à ce sujet vaut la peine d’être souligné.” Affaire à suivre donc pour tirer un premier bilan de ces nouvelles lois.