– ANA­LYSE L’ac­cord de libre-échange UE/Ca­na­da, la­bo­ra­toire d’es­sai de la co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire?

Diplomatie - - Éditorial - Ch­ris­tian De­block

L’Ac­cord éco­no­mique et com­mer­cial glo­bal entre l’Union eu­ro­péenne et le Ca­na­da et le Par­te­na­riat trans­at­lan­tique pré­sentent de nom­breuses si­mi­li­tudes, mais l’AECG a sa propre his­toire. Et, sur­tout, il pré­sente suf­fi­sam­ment de traits ori­gi­naux pour en faire un mo­dèle pour les né­go­cia­tions à ve­nir.

An­non­cées of­fi­ciel­le­ment à Prague en mai 2009, les né­go­cia­tions d’un Ac­cord éco­no­mique et com­mer­cial glo­bal (AECG) entre l’Union eu­ro­péenne (UE) et le Ca­na­da dé­bu­tèrent au mois d’oc­tobre de la même an­née, pour se conclure sur une en­tente de prin­cipe en oc­tobre 2013, quatre ans plus tard. Il fal­lut attendre un an en­core avant que le texte com­plet ne soit ren­du pu­blic et deux an­nées de plus avant qu’il ne soit of­fi­ciel­le­ment si­gné, le 30 oc­tobre 2016. Ne sou­le­vant que peu d’in­té­rêt dans les mé­dias à ses dé­buts, l’AECG n’a ces­sé de­puis d’être sous les feux de la rampe. À cause de sa proxi­mi­té avec le Par­te­na­riat trans­at­lan­tique (TTIP) dont les né­go­cia­tions avec les États-Unis dé­bu­tèrent en 2013 : tout comme le TTIP, l’AECG est un ac­cord de troi­sième gé­né­ra­tion, orien­té vers le res­ser­re­ment des liens éco­no­miques et une ins­ti­tu­tion­na­li­sa­tion plus for­melle de la co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire entre les deux rives de l’At­lan­tique. En rai­son aus­si de la contes­ta­tion dont les deux ac­cords font l’ob­jet, voire des pro­blèmes ju­ri­diques et po­li­tiques sou­le­vés par sa ra­ti­fi­ca­tion. Évi­tons ce­pen­dant l’amal­game. Voyons plu­tôt d’où vient l’AECG et pour­quoi, par son conte­nu et les pers­pec­tives qu’il offre, no­tam­ment en ma­tière de co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire, le Ca­na­da et l’Union eu­ro­péenne en ont fait un ac­cord mo­dèle.

D’où vient l’AECG ?

En dé­pit d’une co­opé­ra­tion éco­no­mique étroite de­puis 1976, les re­la­tions com­mer­ciales entre le Ca­na­da et l’UE res­tent mal­gré tout li­mi­tées et, d’un point de vue géo­po­li­tique, se­con­daires. Le Ca­na­da n’est que le dou­zième par­te­naire com­mer­cial de l’UE, re­pré­sen­tant en­vi­ron 2 % du com­merce de celle-ci avec des pays tiers. De son cô­té, l’UE est le deuxième par­te­naire du Ca­na­da, mais loin der­rière les États-Unis. La part de l’UE, tous pays confon­dus, dans le com­merce de biens n’est que de 8 % pour les ex­por­ta­tions et de 9,6 % pour les im­por­ta­tions. Comme le montre le gra­phique ci-des­sus, les chiffres sont un peu plus im­por­tants pour les ser­vices com­mer­ciaux et les in­ves­tis­se­ments di­rects. Mais, sans être pour au­tant né­gli­geables, les re­la­tions com­mer­ciales sont loin d’avoir l’am­pleur de celles que les deux par­te­naires en­tre­tiennent avec les États-Unis.

On peut y trou­ver de nom­breuses rai­sons. Les unes tiennent à l’éloi­gne­ment géo­gra­phique, les autres aux pratiques d’af­faires dif­fé­rentes et d’autres en­core aux par­ti­cu­la­ri­tés du com­merce ca­na­dien, très cen­tré sur les ex­por­ta­tions de res­sources na­tu­relles. Mais la prin­ci­pale tient d’abord aux ÉtatsU­nis.

Pre­mier par­te­naire com­mer­cial des États-Unis, le Ca­na­da est sou­mis à l’ef­fet de gra­vi­té de son puis­sant voi­sin et son éco­no­mie en su­bit di­rec­te­ment l’in­fluence, sur le plan de la crois­sance comme sur ce­lui de ses échanges. Les liens com­mer­ciaux ont, certes, eu tendance à se des­ser­rer ces der­nières an­nées, mais avec la re­prise éco­no­mique qui a suivi la Grande Ré­ces­sion de 2009, les échanges avec les États-Unis ont re­pris de plus belle. En 2016, 75 % des ex­por­ta­tions du Ca­na­da étaient des­ti­nées aux États-Unis et 65 % de ses im­por­ta­tions en pro­ve­naient. La re­la­tion avec l’Eu­rope en su­bit évi­dem­ment les consé­quences, au point d’avoir été long­temps né­gli­gée par le Ca­na­da.

Les re­la­tions com­mer­ciales n’ont, en ef­fet, ces­sé de s’ap­pro­fon­dir entre le Ca­na­da et les États-Unis de­puis la Se­conde Guerre mon­diale. Elles ont connu un tour­nant dé­ci­sif dans les an­nées 1980 avec la si­gna­ture, en oc­tobre 1987, d’un ac­cord de libre-échange entre les deux pays, le­quel fut rem­pla­cé le 1er jan­vier 1994, date de son en­trée en vi­gueur, par l’Ac­cord de libre-échange nord-amé­ri­cain (ALENA), in­cluant le Mexique. Ces deux ac­cords ont non seule­ment pro­cu­ré au Ca­na­da un ac­cès pré­fé­ren­tiel, élar­gi et sé­cu­ri­taire à son prin­ci­pal mar­ché, mais ils ont éga­le­ment ar­ri­mé son éco­no­mie à celle des ÉtatsU­nis et, ce fai­sant, ré­orien­té ses prio­ri­tés com­mer­ciales vers les Amé­riques. Il n’en reste pas moins que l’ALENA fut pour le Ca­na­da un réel suc­cès. Il a sti­mu­lé la crois­sance et la com­pé­ti­ti­vi­té de son éco­no­mie tout en lui per­met­tant d’en­gran­ger

En dé­pit d’une co­opé­ra­tion éco­no­mique étroite de­puis 1976, les re­la­tions com­mer­ciales entre le Ca­na­da et l’UE res­tent mal­gré tout li­mi­tées et, d’un point de vue géo­po­li­tique, se­con­daires.

des an­nées du­rant d’im­por­tants ex­cé­dents com­mer­ciaux. Du moins jus­qu’aux an­nées 2000. Les re­la­tions avec les ÉtatsU­nis sont alors de­ve­nues plus dif­fi­ciles. D’abord, en rai­son du contexte sé­cu­ri­taire post-11 sep­tembre 2001, mais aus­si pour d’autres rai­sons, dont deux en par­ti­cu­lier : la Chine s’est ra­pi­de­ment im­po­sée comme par­te­naire com­mer­cial ma­jeur en Amé­rique du Nord et les en­tre­prises amé­ri­caines, très pré­sentes au Ca­na­da, comme au Mexique d’ailleurs, se sont tour­nées de plus en plus vers l’Asie, nouveau pôle de crois­sance de l’éco­no­mie mon­diale. Il convient de rap­pe­ler aus­si l’échec du Pro­jet de zone de libre-échange des Amé­riques (1), dans le­quel le Ca­na­da s’était for­te­ment en­ga­gé au cô­té du Mexique, et, plus ré­cem­ment, la Grande Ré­ces­sion de 2009 qui a fait plon­ger les ex­por­ta­tions ca­na­diennes. Signe des temps, la balance com­mer­ciale avec les États-Unis peine au­jourd’hui à trou­ver l’équi­libre et tout in­dique que l’âge d’or de l’ALENA est

dé­sor­mais ré­vo­lu. Pis, les ten­sions com­mer­ciales avec les États-Unis se sont mul­ti­pliées de­puis l’élec­tion de Do­nald Trump et le pro­ces­sus de re­né­go­cia­tion de l’ALENA est main­te­nant of­fi­ciel­le­ment en­clen­ché.

C’est dans ce contexte dif­fi­cile qu’il faut re­pla­cer le re­gain d’in­té­rêt du Ca­na­da pour l’Eu­rope et le re­nou­veau qu’a connu la re­la­tion bi­la­té­rale dans les an­nées 2000. Pays tour­né vers l’ex­té­rieur – le tiers de son PIB dé­pend du com­merce –, le Ca­na­da est plus que ja­mais à la re­cherche de nou­veaux par­te­naires com­mer­ciaux. D’abord, pour ré­équi­li­brer sa re­la­tion avec les États-Unis et di­ver­si­fier da­van­tage ses échanges com­mer­ciaux, mais aus­si pour suivre les évo­lu­tions de l’éco­no­mie mon­diale et ré­pondre aux nou­veaux dé­fis com­mer­ciaux, dont deux en par­ti­cu­lier : pre­miè­re­ment, ceux que lui posent le dé­pla­ce­ment du centre de gra­vi­té de l’éco­no­mie mon­diale vers l’Asie ; deuxiè­me­ment, ceux qui ac­com­pagnent le dé­ve­lop­pe­ment d’une éco­no­mie mon­diale dé­sor­mais por­tée par les chaînes de va­leur et, sur­tout, par les nou­velles tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­tion et des com­mu­ni­ca­tions. En clair, que ce soit avec l’UE ou avec d’autres par­te­naires ci­blés comme prio­ri­taires, le Ca­na­da ne cherche pas sim­ple­ment à re­lan­cer ses re­la­tions com­mer­ciales ; il veut éga­le­ment leur don­ner un nouveau souffle, en orien­tant les dis­cus­sions vers d’autres su­jets, no­tam­ment la co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire. Cette ques­tion est au­jourd’hui de­ve­nue prio­ri­taire à Ot­ta­wa, mais elle l’est éga­le­ment à Bruxelles.

La co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire fut en ef­fet l’ob­jet cen­tral du nouveau dia­logue qui s’est amor­cé entre le Ca­na­da et l’UE dans les an­nées 2000. Un tour­nant

Les ten­sions com­mer­ciales avec les États-Unis se sont mul­ti­pliées de­puis l’élec­tion de Do­nald Trump et le pro­ces­sus de re­né­go­cia­tion de l’ALENA est main­te­nant of­fi­ciel­le­ment en­clen­ché. C’est dans ce contexte dif­fi­cile qu’il faut re­pla­cer le re­gain d’in­té­rêt du Ca­na­da pour l’Eu­rope.

dans ce sens fut pris lors du som­met te­nu à Ot­ta­wa le 18 mars 2004, les deux par­ties adop­tant à cette oc­ca­sion un cadre di­rec­teur avec en ligne de mire la si­gna­ture de l’Ac­cord de ren­for­ce­ment du com­merce et de l’in­ves­tis­se­ment (ARCI). Re­po­sant sur le dia­logue, l’échange d’in­for­ma­tion et la com­pré­hen­sion mu­tuelle, ce nouveau cadre pri­vi­lé­gie la co­opé­ra­tion vo­lon­taire et le rap­pro­che­ment des ré­gle­men­ta­tions, et ce dans le res­pect des choix col­lec­tifs et des pratiques éta­blies des deux cô­tés de l’At­lan­tique. Des né­go­cia­tions furent amor­cées, mais elles furent in­ter­rom­pues en 2006, la mé­thode sui­vie, celle du dia­logue ren­for­cé, étant ju­gée peu pro­bante par la Com­mis­sion eu­ro­péenne. Les deux par­ties s’orien­tèrent alors dans une autre di­rec­tion, celle d’un par­te­na­riat éco­no­mique plus étroit et convinrent, au Som­met de Ber­lin (2007), de me­ner une étude conjointe de fai­sa­bi­li­té.

Long­temps, l’UE s’était mon­trée hé­si­tante, si­non op­po­sée à prendre cette voie, mais le contexte était dé­sor­mais dif­fé­rent de ce­lui qui avait fait avor­ter dans les an­nées 1990 le pro­jet d’un ac­cord de libre-échange avec les ÉtatsU­nis, voire avec le Ca­na­da. En par­ti­cu­lier, l’Eu­rope pou­vait d’au­tant moins res­ter in­sen­sible à l’idée d’ap­pro­fon­dir ses liens trans­at­lan­tiques que le monde avait énor­mé­ment chan­gé et qu’il lui fal­lait main­te­nant re­dé­fi­nir le rôle qu’elle en­ten­dait jouer dans une éco­no­mie mon­diale en re­com­po­si­tion. Dans ce contexte, la né­go­cia­tion d’un ac­cord glo­bal avec le Ca­na­da n’était pas sans pré­sen­ter de nom­breux avan­tages, dont ce­lui de ser­vir de ga­lop d’es­sai à des né­go­cia­tions au­tre­ment plus dif­fi­ciles pro­je­tées avec les États-Unis, et ce­lui de pou­voir s’ap­puyer sur un ac­cord mo­dèle dans ses né­go­cia­tions, no­tam­ment en Asie. Le rôle proac­tif joué par le Qué­bec et la France et l’ac­cep­ta­tion par Ot­ta­wa de faire par­ti­ci­per les pro­vinces aux né­go­cia­tions, une exi­gence eu­ro­péenne, ont fait le reste. Tant et si bien que le pé­ri­mètre des né­go­cia­tions al­lait être ra­pi­de­ment dé­fi­ni, sur la base des re­com­man­da­tions de l’étude conjointe.

Le conte­nu de l’ac­cord

L’ALENA a été jus­qu’ici le mo­dèle suivi par le Ca­na­da dans ses né­go­cia­tions com­mer­ciales avec les pays tiers. Celles avec l’UE rompent avec cette « tra­di­tion ». L’AECG se dis­tingue en ef­fet de l’ALENA sur plu­sieurs points im­por­tants. Tout d’abord, ré­pon­dant en ce­la à une autre exi­gence eu­ro­péenne, ce n’est pas un, mais deux ac­cords qui ont été si­gnés : un Ac­cord de par­te­na­riat stra­té­gique (APS), d’une part, et l’Ac­cord éco­no­mique et com­mer­cial glo­bal pro­pre­ment dit, d’autre part. De por­tée gé­né­rale, l’APS sert de cadre à l’AECG ; il énonce les prin­cipes di­rec­teurs de la co­opé­ra­tion bi­la­té­rale, en dé­li­mite les pour­tours et en donne les grandes orien­ta­tions et obli­ga­tions ré­ci­proques. L’AECG reste néan­moins la pierre an­gu­laire de ce nouveau cadre de co­opé­ra­tion.

Sur le plan de son conte­nu, on peut di­vi­ser les dis­po­si­tions de l’AECG en cinq grandes ca­té­go­ries. On re­trouve tout d’abord les dis­po­si­tions tra­di­tion­nelles, no­tam­ment celles qui ont trait à l’ac­cès aux mar­chés des pro­duits, aux droits de douane, aux règles d’ori­gine, aux obs­tacles tech­niques, aux me­sures

sa­ni­taires et phy­to­sa­ni­taires, aux ré­gimes doua­niers, etc. Une deuxième ca­té­go­rie re­couvre les dis­po­si­tions que nous pou­vons qua­li­fier d’ALENA+, dans le sens où elles re­prennent en les élar­gis­sant et en les amé­lio­rant les dis­po­si­tions nou­velles in­tro­duites par l’ALENA, no­tam­ment celles ayant trait aux droits des en­tre­prises, à l’ad­mis­sion tem­po­raire des gens d’af­faires, aux ser­vices fi­nan­ciers et aux condi­tions de concur­rence (pro­tec­tion de l’in­ves­tis­se­ment et de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle, ac­cès aux mar­chés pu­blics, té­lé­com­mu­ni­ca­tions, concur­rence et en­tre­prises d’État, etc.). Viennent en­suite les « su­jets nou­veaux » qui nous ren­voient aux réa­li­tés d’un monde de plus en plus trans­fron­tières, pour cou­vrir no­tam­ment le com­merce élec­tro­nique, la re­con­nais­sance mu­tuelle des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles, la ré­gle­men­ta­tion in­té­rieure ou en­core la co­opé­ra­tion en ma­tière de ré­gle­men­ta­tion. Les trois autres ca­té­go­ries couvrent, res­pec­ti­ve­ment : les dis­po­si­tions que nous pou­vons qua­li­fier de trans­ver­sales, par­ti­cu­liè­re­ment celles ayant trait au travail, à l’en­vi­ron­ne­ment, au dé­ve­lop­pe­ment du­rable ou en­core aux pe­tites en­tre­prises ; les dis­po­si­tions ins­ti­tu­tion­nelles re­la­tives à la mise en oeuvre de l’ac­cord et à son suivi, au rè­gle­ment des dif­fé­rends com­mer­ciaux, au fonc­tion­ne­ment des dif­fé­rents co­mi­tés et groupes de travail, etc. ; et, fi­na­le­ment, comme dans tout ac­cord com­mer­cial, la liste des ré­serves et ex­cep­tions.

Une autre par­ti­cu­la­ri­té de cet ac­cord est d’être à la fois ac­tuel et tour­né vers l’ave­nir. Au­tant l’ALENA était très avan­cé en son temps, au­tant il ap­pa­raît au­jourd’hui dé­pas­sé, faute d’avoir pu évo­luer. L’In­ter­net, rap­pe­lons-le, n’en était qu’à ses dé­buts quand il fut si­gné et le com­merce élec­tro­nique n’exis­tait pas. Pas plus qu’on ne par­lait à l’époque de chaînes de va­leur mon­diales. Nous sommes main­te­nant en­trés de plain­pied dans l’ère de l’in­ter­con­nexion et du com­merce trans­fron­tières. Comme tous les ac­cords du même type, l’AECG in­tègre plei­ne­ment ces réa­li­tés nou­velles, en leur consa­crant des cha­pitres spé­ci­fiques, comme pour le com­merce élec­tro­nique, mais aus­si en in­tro­dui­sant des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières. On peut pen­ser par exemple aux chaînes de va­leur, aux règles d’ori­gine d’ap­pli­ca­tion plus souple au­jourd’hui et aux me­sures par­ti­cu­lières en fa­veur des pe­tites et moyennes en­tre­prises pré­vues par l’ac­cord pour en fa­ci­li­ter le dé­ve­lop­pe­ment et le com­merce ; ou en­core aux dis­po­si­tions sur la trans­pa­rence ou celles re­la­tives au com­merce trans­fron­tières des ser­vices des­ti­nées à fa­ci­li­ter la cir­cu­la­tion des flux d’in­for­ma­tion et à en fa­vo­ri­ser la flui­di­té. L’autre as­pect nouveau de cet ac­cord est de sor­tir du cadre ri­gide des ac­cords de type contrac­tuel comme l’était l’ALENA et de pré­voir des mé­ca­nismes ins­ti­tu­tion­nels qui vont en per­mettre l’évo­lu­tion et, donc, l’adap­ta­tion au chan­ge­ment.

L’AECG four­mille d’autres in­no­va­tions. Plu­sieurs ont dé­jà été évo­quées, mais on peut men­tion­ner éga­le­ment la re­con­nais­sance de la culture dans le pré­am­bule, les ex­cep­tions re­la­tives à l’au­dio­vi­suel, la re­con­nais­sance des dé­no­mi­na­tions géo­gra­phiques et la pro­tec­tion ac­cor­dée à quelque 173 ap­pel­la­tions agroa­li­men­taires, ou en­core les dis­po­si­tions pré­vues pour fa­ci­li­ter les pro­cé­dures ad­mi­nis­tra­tives d’en­trée et d’oc­troi de li­cences, in­cluant la re­con­nais­sance mu­tuelle des pro­cé­dures de cer­ti­fi­ca­tion tech­nique. Il faut re­ve­nir tout par­ti­cu­liè­re­ment sur ces deux sui­vantes : le mé­ca­nisme de rè­gle­ment des dif­fé­rends in­ves­tis­seur-État et la co­opé­ra­tion en ma­tière de ré­gle­men­ta­tion.

L’autre as­pect nouveau de cet ac­cord est de sor­tir du cadre ri­gide des ac­cords de type contrac­tuel comme l’était l’ALENA et de pré­voir des mé­ca­nismes ins­ti­tu­tion­nels qui vont en per­mettre l’évo­lu­tion et, donc, l’adap­ta­tion au chan­ge­ment.

L’AECG comme nouveau mo­dèle

La pro­tec­tion des in­ves­tis­se­ments est de­ve­nue de­puis l’ALENA et l’échec du pro­jet d’Ac­cord mul­ti­la­té­ral sur l’in­ves­tis­se­ment (AMI) un su­jet de contro­verse, si­non un obs­tacle ma­jeur dans les né­go­cia­tions com­mer­ciales. Au centre de la contro­verse, quatre su­jets en par­ti­cu­lier : le res­pect du droit sou­ve­rain de lé­gi­fé­rer, la dé­fi­ni­tion de l’in­ves­tis­se­ment, la no­tion « d’ex­pro­pria­tion in­di­recte » et le mé­ca­nisme de rè­gle­ment des dif­fé­rends. Bien que pru­dente, la pre­mière ver­sion du cha­pitre de l’ac­cord consa­cré à l’in­ves­tis­se­ment ne se dé­mar­quait pas sub­stan­tiel­le­ment de ce que l’on re­trouve dans la plu­part des trai­tés bi­la­té­raux sur l’in­ves­tis­se­ment. C’est pen­dant le « toi­let­tage ju­ri­dique » de l’ac­cord, à la de­mande pres­sante de l’Al­le­magne no­tam­ment, que d’im­por­tantes mo­di­fi­ca­tions ont été ap­por­tées. D’autres mo­di­fi­ca­tions, moins sub­stan­tielles, furent en­core ap­por­tées pour ob­te­nir l’agré­ment de tous les États membres, no­tam­ment la Bel­gique.

Les in­no­va­tions sont de quatre ordres. Pre­miè­re­ment, l’ac­cord ré­af­firme et ren­force le droit des gou­ver­ne­ments de ré­gle­men­ter dans l’in­té­rêt pu­blic, y com­pris ce­lui de mo­di­fier leur lé­gis­la­tion même si ce­la peut avoir des ef­fets dé­fa­vo­rables sur l’in­ves­tis­se­ment ou sur les at­tentes d’un in­ves­tis­seur. Deuxiè­me­ment, il cla­ri­fie la no­tion de trai­te­ment de l’in­ves­tis­seur, no­tam­ment pour ce qui a trait au lien éco­no­mique vé­ri­table qu’il doit avoir. Il pré­cise aus­si ce qui consti­tue une « ex­pro­pria­tion in­di­recte » (2) afin d’évi­ter les re­cours contre des me­sures lé­gi­times de po­li­tique pu­blique. Troi­siè­me­ment, il ré­vise en pro­fon­deur le mé­ca­nisme de rè­gle­ment en ma­tière d’in­ves­tis­se­ment. En par­ti­cu­lier, il éta­blit un sys­tème de tri­bu­nal per­ma­nent, trans­pa­rent et in­dé­pen­dant, ins­pi­ré des sys­tèmes ju­di­ciaires na­tio­naux et des tri­bu­naux in­ter­na­tio­naux. Ce tri­bu­nal est com­po­sé de 15 juges (5 pour l’UE, 5 pour

le Ca­na­da et 5 tiers) pos­sé­dant les qua­li­fi­ca­tions re­quises pour rem­plir les fonc­tions ju­di­ciaires et trai­ter des af­faires en toute im­par­tia­li­té. Quant aux af­faires, elles se­ront ins­truites par un pa­nel d’ar­bi­trage de trois juges ti­rés au ha­sard. En­fin, qua­triè­me­ment, l’AECG est le pre­mier ac­cord à pré­voir une pro­cé­dure d’ap­pel, dont les mo­da­li­tés res­tent ce­pen­dant à pré­ci­ser.

Ces in­no­va­tions, sans être par­faites, ap­portent tout de même un meilleur équi­libre entre les droits de l’in­ves­tis­seur et ceux des gou­ver­ne­ments de lé­gi­fé­rer dans l’in­té­rêt pu­blic. Elles rompent aus­si avec l’ap­proche tra­di­tion­nelle « à la pièce » en ma­tière de rè­gle­ment des dif­fé­rends et jettent les bases de ce que pour­rait être un tri­bu­nal mul­ti­la­té­ral de l’in­ves­tis­se­ment que les deux par­ties ap­pellent de leurs voeux.

La co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire consti­tue l’autre in­no­va­tion ma­jeure de l’AECG. De nom­breux fac­teurs poussent les gou­ver­ne­ments à agir dans ce sens. Pour des rai­sons tech­niques, mais aus­si dans l’in­té­rêt du pu­blic, les gou­ver­ne­ments cherchent de­puis long­temps à éta­blir des normes et des stan­dards in­ter­na­tio­naux. La co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire a éga­le­ment été éten­due aux questions com­mer­ciales par le ca­nal des « obs­tacles tech­niques au com­merce » (3), aux questions fi­nan­cières par le biais des normes ma­cro-pru­den­tielles (4), et à de mul­tiples autres do­maines comme la lutte contre les pa­ra­dis fis­caux. Avec l’émer­gence de l’éco­no­mie nu­mé­rique et le dé­ve­lop­pe­ment du com­merce trans­fron­ta­lier, elle a pris une orien­ta­tion nou­velle : celle de l’in­ter­opé­ra­bi­li­té des sys­tèmes ré­gle­men­taires. Les ré­gle­men­ta­tions tra­versent l’AECG et croisent ces dif­fé­rents su­jets, mais un cha­pitre par­ti­cu­lier leur est consa­cré, le cha­pitre 21 : « Co­opé­ra­tion en ma­tière de ré­gle­men­ta­tion ». Que faut-il re­te­nir de ce cha­pitre ? Es­sen­tiel­le­ment quatre choses. Tout d’abord, tout en ré­af­fir­mant leurs droits et leur « ca­pa­ci­té à me­ner à bien » leurs ac­ti­vi­tés ré­gle­men­taires, lé­gis­la­tives et po­li­tiques, les par­ties s’en­gagent à dé­ve­lop­per da­van­tage leur co­opé­ra­tion en ma­tière de ré­gle­men­ta­tion en vue de pré­ve­nir et d’éli­mi­ner les obs­tacles in­utiles au com­merce et à l’in­ves­tis­se­ment ; d’amé­lio­rer les condi­tions de la com­pé­ti­ti­vi­té et de l’in­no­va­tion ; de pro­mou­voir des pro­ces­sus ré­gle­men­taires trans­pa­rents, ef­fi­cients et ef­fi­caces. Ils ré­af­firment, en­suite, le ca­rac­tère vo­lon­taire de cette co­opé­ra­tion. Il est pré­vu qu’elle se fasse, entre autres, au tra­vers de dis­cus­sions bi­la­té­rales, de consul­ta­tions, de mise en com­mun de l’in­for­ma­tion non pu­blique ou en­core d’exa­mens des ré­gle­men­ta­tions. Les par­ties s’en­gagent par ailleurs à dé­fi­nir des stan­dards com­muns, à mettre en place des pro­ces­sus de re­con­nais­sance ré­ci­proque, à se consul­ter sur les fu­tures ré­gle­men­ta­tions, etc. En­fin, l’ac­cord met en place un cadre ins­ti­tu­tion­nel spé­ci­fique : le Fo­rum sur la co­opé­ra­tion en ma­tière de ré­gle­men­ta­tion (ar­ticle 21.6). Son mode de fonc­tion­ne­ment reste à dé­fi­nir, mais, ou­vert lar­ge­ment à la consul­ta­tion, son rôle se­ra « d’of­frir un fo­rum de dis­cus­sion », « d’ai­der les ré­gu­la­teurs in­di­vi­duels », « d’exa­mi­ner les ini­tia­tives pré­vues ou en cours » et « d’en­cou­ra­ger le dé­ve­lop­pe­ment d’ac­ti­vi­tés de co­opé­ra­tion bi­la­té­rale ».

En somme, tout comme pour l’in­ves­tis­se­ment, l’AECG ouvre la voie à ce qui pour­rait faire mo­dèle en ma­tière de co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire : un dia­logue ou­vert et trans­pa­rent entre ré­gu­la­teurs.

Et main­te­nant ?

L’AECG a été ap­prou­vé par le Par­le­ment eu­ro­péen le 15 fé­vrier 2017 et par le Sé­nat ca­na­dien le 18 mai, per­met­tant ain­si son ap­pli­ca­tion pro­vi­soire. La date en est main­te­nant connue, soit le 21 sep­tembre 2017 (5), mais rien n’est en­core joué. Il lui reste une der­nière étape à fran­chir : sa ra­ti­fi­ca­tion par les États membres de l’UE, un pro­ces­sus qui pren­dra en­core des mois. L’avis don­né, le 16 mai 2017, par la Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) sur la com­pé­tence ex­clu­sive ou non de l’Union vient néan­moins éclair­cir le pay­sage. Sai­sie par la Com­mis­sion à pro­pos de l’ac­cord UE-Sin­ga­pour, la CJUE re­con­naît la com­pé­tence de celle-ci sur tous les do­maines cou­verts par l’ac­cord, y com­pris l’in­ves­tis­se­ment, à l’ex­cep­tion no­table ce­pen­dant de deux vo­lets : les in­ves­tis­se­ments étran­gers autres que di­rects, au­tre­ment dit les in­ves­tis­se­ments de portefeuille, et le ré­gime de rè­gle­ment des dif­fé­rends entre in­ves­tis­seurs et États. Et la Cour de conclure que « l’ac­cord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la par­ti­ci­pa­tion des États membres ». La dé­ci­sion de la Cour ne va sans doute pas ras­su­rer les par­te­naires com­mer­ciaux de l’UE, mais en même temps, le pé­rilleux par­cours tra­ver­sé par l’AECG pour sa ra­ti­fi­ca­tion au­ra per­mis de bo­ni­fier l’ac­cord et de rap­pro­cher da­van­tage les pré­oc­cu­pa­tions com­mer­ciales des pré­oc­cu­pa­tions ci­toyennes. C’est un point aus­si à consi­dé­rer. Sur­tout si cet ac­cord doit de­ve­nir un mo­dèle !

Tout comme pour l’in­ves­tis­se­ment, l’AECG ouvre la voie à ce qui pour­rait faire mo­dèle en ma­tière de co­opé­ra­tion ré­gle­men­taire : un dia­logue ou­vert et trans­pa­rent entre ré­gu­la­teurs.

ana­lysePar Ch­ris­tian De­block, PhD. en éco­no­mie, pro­fes­seur ti­tu­laire au dé­par­te­ment de science po­li­tique de l’Uni­ver­si­té du Qué­bec à Mont­réal (UQAM), di­rec­teur de re­cherche au Centre d’études sur l’in­té­gra­tion et la mon­dia­li­sa­tion (CEIM).Pho­to ci-des­sus :Le 30 oc­tobre 2016, le Pre­mier mi­nistre ca­na­dien, Jus­tin Tru­deau, par­ti­cipe à la cé­ré­mo­nie de si­gna­ture du CETA/AECG en pré­sence des re­pré­sen­tants de l’Union eu­ro­péenne. Après des se­maines d’in­cer­ti­tudes en rai­son du désac­cord avec le Par­le­ment wal­lon et l’an­nu­la­tion de sa ve­nue pour le som­met UE/Ca­na­da, Jus­tin Tru­deau a dé­cla­ré que c’était une « jour­née his­to­rique pour les re­la­tions Ca­na­da-UE » et que cet ac­cord fa­vo­ri­se­ra la crois­sance de la classe moyenne des deux cô­tés de l’At­lan­tique. (© EEAS)

Pho­to ci-des­sous :Le 13 fé­vrier 2017, le Pre­mier mi­nistre ca­na­dien, Jus­tin Tru­deau, et le nouveau pré­sident amé­ri­cain, Do­nald Trump, lors de leur pre­mière ren­contre à Wa­shing­ton. Si les États-Unis consti­tuent de loin le prin­ci­pal par­te­naire com­mer­cial du Ca­na­da, ce der­nier sou­haite dé­ve­lop­per une stra­té­gie de di­ver­si­fi­ca­tion de ses ex­por­ta­tions alors que Do­nald Trump a dé­cla­ré vou­loir re­né­go­cier l’Ac­cord de libre-échange nord-amé­ri­cain, l’ALENA, qui en­cou­ra­ge­rait l’exode des em­plois ma­nu­fac­tu­riers amé­ri­cains vers le Mexique. (© pm.gc.ca)

Pho­to ci-des­sous :Usine ita­lienne de Par­me­san. Le CETA pré­voyait que les pro­duc­teurs eu­ro­péens pour­raient ex­por­ter à terme 18000 tonnes de fro­mage au Ca­na­da sans frais de douane. Un do­cu­ment ré­vé­lé par un mé­dia ca­na­dien en juin der­nier sug­gère que, fi­na­le­ment, 11000 tonnes de­vraient pas­ser par la fi­lière lai­tière ca­na­dienne. L’avan­tage que re­pré­sente le CETA pour les fro­mages eu­ro­péens se­rait ain­si consi­dé­ra­ble­ment ré­duit. (© ze­ro­hund)

Notes(1) Lan­cé à Mia­mi en 1994, le pro­jet de­vait re­grou­per 34 pays, à l’ex­cep­tion no­table de Cu­ba, et dé­bou­cher sur un ac­cord de li­breé­change pan­amé­ri­cain. Il avor­ta en rai­son des di­ver­gences de vues entre le Bré­sil et les États-Unis sur le conte­nu des né­go­cia­tions.(2) En ma­tière d’in­ves­tis­se­ment étran­ger, on parle d’ex­pro­pria­tion di­recte lors­qu’il y a na­tio­na­li­sa­tion des biens d’un in­ves­tis­seur et d’ex­pro­pria­tion « in­di­recte » lors­qu’il y a in­gé­rence de l’État dans l’uti­li­sa­tion de ces biens ou l’usage des avan­tages qu’ils pro­curent.Dans les deux cas, l’in­ves­tis­seur doit re­ce­voir une com­pen­sa­tion fi­nan­cière. L’ex­pro­pria­tion in­di­recte reste une ques­tion très li­ti­gieuse. L’AECG en dé­fi­nit pour la pre­mière fois les élé­ments consti­tu­tifs, spé­ci­fie clai­re­ment qu’il doit y avoir pri­va­tion « sub­stan­tielle » des droits et re­con­naît le droit de prendre toute me­sure ju­gée né­ces­saire et non ex­ces­sive pour pro­té­ger la san­té, la sé­cu­ri­té et l’en­vi­ron­ne­ment.(3) Ré­gle­men­ta­tions tech­niques, normes et pro­cé­dures d’éva­lua­tion de la confor­mi­té des pro­duits.(4) Normes vi­sant es­sen­tiel­le­ment à ré­duire les risques fi­nan­ciers sys­té­miques, no­tam­ment en fixant des seuils de fonds propres et en res­ser­rant la sur­veillance des ins­ti­tu­tions fi­nan­cières.(5) Les mo­da­li­tés de l’ap­pli­ca­tion pro­vi­soire de l’ac­cord avaient été dé­fi­nies par dé­ci­sion du Con­seil de l’Eu­rope le 5 oc­tobre 2016« dans l’at­tente de l’achè­ve­ment des pro­cé­dures né­ces­saires à sa conclu­sion ». Le Pre­mier mi­nistre du Ca­na­da, Jus­tin Tru­deau, et le pré­sident de la Com­mis­sion ont an­non­cé la date du 21 sep­tembre lors de la ren­contre du G20 à Ham­bourg, le 8 juillet 2017.Cette ap­pli­ca­tion de­vrait cou­vrir 95 % de l’ac­cord.

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