#IMMOBILIER

J’AI ACHETÉ UN APPARTEMENT EN LOI PINEL. DEPUIS PLUS D’UN AN, JE NE TROUVE PAS DE LOCATAIRE. PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE LE PROMOTEUR ?

Vous avez la possibilité d’engager la responsabilité du promoteur si le logement neuf que vous avez acquis ne parvient pas à être loué aux conditions de la loi Pinel. La réduction d’impôt sur le prix du logement n’est en effet accordée que si le bien est loué dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition du bien.

Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de votre domicile ou du lieu de l’immeuble pour demander l’annulation de la vente et/ou l’indemnisation du préjudice subi, sur le fondement du dol* (article 1137 du Code civil). Le juge recherchera si le promoteur a usé de manoeuvres ou de mensonges pour que la vente se réalise ou s’il a dissimulé intentionnellement certaines informations.

Pour caractériser l’existence d’un dol et d’une faute, la jurisprudence a notamment retenu le fait qu’un promoteur connaissait parfaitement les risques importants attachés à l’investissement (absence de marché locatif local, saturation du marché immobilier sur la commune, etc.) et qu’il s’est abstenu d’en informer l’acquéreur. Les tribunaux ont également sanctionné l’emploi par un promoteur de termes mensongers donnant la perspective certaine d’une rentabilité économique tels que « investissement sûr et rentable à court terme » ou « forte demande locative ». Si la responsabilité du promoteur est retenue, il peut notamment être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour : perte financière constatée entre la valeur d’achat du bien locatif – souvent surévaluée – et sa valeur réelle ; perte de revenus locatifs du fait de l’absence de mise en location ; manque à gagner fiscal ; tracas résultant des années de procédure judiciaire et préjudice moral.